Rapport sur les résultats

4.8.5 Mise en vigueur

Le canton de Genève est d'avis que le Conseil fédéral doit avoir la compétence pour décider de l'entrée en vigueur des avant-projets 2 et 3, sachant que l'avant-projet 2 doit entrer en vigueur avant l'avant-projet 3.