Rapport explicatif

 loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)⁶,

 loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)⁷,

 loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)⁸.

Les pesticides sont des matières chimiques hautement efficaces utilisées comme substances actives dans des produits phytosanitaires (PPh) et des produits biocides (PB). La notion de « pesticides » est définie dans l’ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA)⁹. Certaines substances actives sont utilisées aussi bien dans des PPh que dans des biocides : sur les quelque 300 substances actives de PPh et les quelque 250 substances actives de PB, 38 sont autorisées pour les deux catégories de produits¹⁰.

Les PPh protègent les plantes et les cultures contre les organismes nuisibles ou régulent leur croissance, tandis que les biocides ont un champ d’application très large, allant des désinfectants ou des produits de protection des matériaux (p. ex. du bois ou autres, agents conservateurs) aux produits de lutte antiparasitaire. Les utilisateurs de biocides constituent donc un groupe beaucoup plus hétérogène que les utilisateurs de PPh. Sauf dans des cas extrêmement spécifiques (comme les campagnes visant à réguler la population de moustiques, notamment le moustique-tigre), les biocides ne sont pas utilisés à large échelle. Ils peuvent néanmoins se retrouver dans les eaux par lessivage de façades ou de coques de bateaux, par leur utilisation dans des détergents ou des produits de lessive ou encore par une manipulation incorrecte. Dans les petits ruisseaux ou plans d’eau, il est parfois possible de déterminer si les substances actives présentes proviennent de PPh ou de PB sur la base des connaissances que l’on a des modes d’utilisation, du statut d’homologation et du bassin versant. Dans les rivières et les lacs, en revanche, la distinction est très difficile en raison de l’hétérogénéité des bassins versants et des voies de rejet possibles.

Les chapitres qui suivent expliquent brièvement les principales prescriptions en vigueur relatives à l’utilisation des PPh et des biocides ainsi que les mesures prévues par la PA22+ en matière de PPh.

2.1.1 Mise en circulation

Avant de pouvoir être mis sur le marché, les PPh et les biocides sont soumis à une procédure d’autorisation. Celle-ci consiste, d’une part, à examiner les risques pour l’être humain et pour l’environnement et, d’autre part, à fixer les conditions d’utilisation permettant d’assurer l’absence de risques inacceptables (ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires [OPPh]¹¹ et ordonnance concer-

5 RS 822.11

6 RS 814.01

7 RS 814.20

⁸RS 451

9 RS 817.021.23

¹⁰Ces chiffres se fondent sur les substances actives ayant des numéros CAS, à l’exclusion

des organismes et des substances générées in situ

11 RS 916.161