Rapport explicatif

permettant à la Confédération d’exploiter un tel système d’information et d’y traiter des données.

Selon l’al. 2, tous les utilisateurs qui utilisent des PPh à titre professionnel ou commercial doivent introduire toutes les applications dans le système d’information. L’objectif est d’enregistrer quelles substances actives sont appliquées en quelles quantités, à quelle date, dans quels sites ou surfaces et sur quels objets ou plantes.

L’al. 3 régit les organismes et les personnes qui ont accès aux données du système d’information.

L’art. 165g LAgr donne au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’exécution pour les systèmes d’information conformément aux art. 165c à 165f. Comme des dispositions d’exécution correspondantes sont également nécessaires pour le nouveau système d’information sur l’utilisation des produits phytosanitaires, la compétence du Conseil fédéral y doit être étendue.

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières et pour le personnel

Des ressources financières et humaines supplémentaires seront nécessaires pour développer un indicateur, collecter des données, accompagner au plan technique la saisie et l’entretien des données, ainsi que pour calculer périodiquement l’atteinte des objectifs au moyen de l’indicateur.

La base de données existante dans le cadre du permis obligatoire pour les utilisateurs professionnels et commerciaux doit être élargie afin de pouvoir enregistrer les achats de PPh et les relier aux différents domaines d’utilisation. En vue de cette extension, de la mise sur pied d’un nouveau système d’information pour la saisie de l’utilisation de PPh et de PB, des tâches administratives liées à la collecte des données et de la maintenance du système, ainsi que de la formation et de l’accompagnement des utilisateurs dans le contexte de la saisie de leurs données dans le système d’information, des ressources financières et humaines supplémentaires seront nécessaires. Celles-ci dépendent de la concrétisation proposée et ne peuvent pas être chiffrées de manière concluante à ce stade. Pour le domaine de l’agriculture, un montant unique d’un million de francs est actuellement estimé pour le développement du système d’information, ainsi qu’un montant de 500 000 francs par année et deux postes permanents à la Confédération pour l’exploitation du système.

L’enregistrement de toutes les utilisations de PPh et de PB en fonction de la quantité, de la date et du lieu d’utilisation implique des tâches administratives supplémentaires pour les utilisateurs professionnels et commerciaux.

Du côté des interprofessions, l’élaboration des mesures (si elles n’existent pas encore), la coordination et le contrôle de leur mise en œuvre, ainsi que l’établissement de rapports réguliers sur les actions entreprises et sur l’impact estimé exigeront un effort administratif, humain et financier important.

La coordination et le suivi des activités des interprofessions (p. ex., examen des mesures convenues et des rapports, évaluation de l’impact des mesures mises en