Rapport explicatif

nementale applicables en vertu de la directive-cadre sur l’eau (DCE) de l’UE. La DCE prévoit l’application de critères d’évaluation écotoxicologique uniformes pour toutes les substances prioritaires, indépendamment de l’utilisation pour laquelle ils sont prévus et de la procédure d’autorisation, sans préjudice des exigences relatives à l’homologation des PPh et des biocides. Ces valeurs sont déjà définies pour plusieurs pesticides organiques, mais elles doivent encore être mises en vigueur par l’OFEV. Si pour quelques-unes des substances actives de pesticides ces nouvelles valeurs sont plus restrictives que l’actuelle limite générale de 0,1 μg/l, elles sont en revanche moins sévères pour la plupart d’entre elles. En ce qui concerne les eaux souterraines, la concentration maximale de substances actives organiques de PPh et de biocides est fixée dans l’OEaux à 0,1 μg/l. Conformément à l’OPBD (cf. ciaprès), cette même valeur de 0,1 μg/l (ou 0,5 μg/l pour la somme) s’applique aux métabolites pertinents présents dans les eaux souterraines utilisées comme eau potable ou destinées à l’être.

L’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD¹⁷) énonce les exigences applicables à l’eau potable. La valeur limite de substances actives de pesticides et de métabolites pertinents pour l’eau potable est ainsi fixée à 0,1 μg/l (0,5 μg/l pour la somme des substances actives et des métabolites pertinents pour l’eau potable).

2.1.3 Utilisation

En vertu de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim¹⁸), les PPh et certains PB ne peuvent être utilisés à titre professionnel ou commercial que par des personnes titulaires d’un permis spécial et disposant des connaissances requises. Pour obtenir le permis, les requérants doivent passer un examen attestant des connaissances spécialisées requises pour l’activité concernée. Différents organes, institutions, écoles ou centres de formation sont responsables de l’organisation des examens. Les exigences en la matière sont réglées dans plusieurs ordonnances du DETEC et du DFI¹⁹. Le permis doit assurer l’emploi sûr, prudent et écologique des pesticides dans les champs d’activité concernés, à savoir notamment l’agriculture, les cultures maraîchères et la sylviculture en ce qui concerne les PPh, et les domaines de la conservation du bois (pour des tiers), de la lutte antiparasitaire et de la désinfection des eaux de piscines publiques pour ce qui concerne les biocides²⁰. Le plan d’action PPh prévoit de limiter à cinq ans la durée de validité du permis pour l’utilisation des PPh²¹ et de conditionner sa prolongation à la participation à un cours de formation continue. Les travaux législatifs en la matière sont bien

17 RS 817.022.11

¹⁸RS 814.81

19 RS 814.812.34, RS 814.812.35, RS 814.812.36, RS 814.812.37, RS 814.812.38, RS 814.812.31, RS 814.812.32, RS 814.812.33