Rapport explicatif
Consultation 2020/5: Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides · 30 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
Au troisième trimestre 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a entamé l’examen des initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » (initiative pour une eau potable propre) et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse ». Dans ce cadre, elle s’est notamment penchée de manière approfondie sur les risques liés à l’utilisation de pesticides1.
Dans ce contexte, la commission a décidé, à sa séance du 30 août 2019, par 11 voix contre 2, de déposer l’initiative parlementaire « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » (19.475), qui vise à inscrire dans la loi une trajectoire de réduction avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l’utilisation de pesticides. Si possible, elle souhaite que son projet soit examiné en même temps que la politique agricole 2022+ (PA22+).
À sa séance du 7 octobre 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a approuvé la décision de son homologue du Conseil des États sans opposition.
À sa séance du 17 octobre 2019, la CER-E a défini les grandes lignes du projet et décidé, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de charger le secrétariat et l’administration d’élaborer un avant-projet de loi et un rapport explicatif sur cette base.
Le 21 janvier 2020, la CER-E a examiné l’avant-projet, qu’elle a adopté à l’unanimité au vote sur l’ensemble. Cependant, plusieurs propositions de minorité ont été déposées afin de préciser davantage l’art. 6b de la loi sur l’agriculture.
2 Contexte
2.1 Droit en vigueur
Plusieurs lois fédérales règlent directement ou indirectement le domaine des pesticides ou forment la base de règlements dont découlent d’autres actes législatifs :
loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (LChim)2,
loi fédérale sur l’agriculture (LAgr)3,
loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl)4,
loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr)5,
1Le terme « pesticide » comprend aussi bien les produits phytosanitaires que les produits
biocides.