Rapport explicatif

adaptée aux conditions locales doivent également permettre d’encourager des mesures régionales visant une meilleure protection des ressources.

La possibilité de réglementer davantage l’utilisation des PPh par le biais de taxes incitatives a été examinée dans le cadre de l’élaboration de la PA22+. Les avantages et les inconvénients d’un système fondé sur le principe du pollueur-payeur ont été mis en balance, d’une part, avec la nécessité de mettre en place et de gérer un nouveau service de perception et, d’autre part, avec l’efficacité d’une telle taxe. Considérant qu’il existe actuellement déjà des instruments au moins aussi efficaces, le principe d’une taxe incitative a pour l’instant été abandonné. L’effet attendu de la taxe peut être obtenu grâce aux restrictions d’utilisation de produits présentant un risque accru pour l’environnement prévues dans les PER, et qui plus est sans nécessiter la création et l’administration d’un nouveau système de perception.

Le Conseil fédéral a mis le projet relatif à la PA22+ en consultation du 14 novembre 2018 au 6 mars 2019. En août 2019, il a annoncé vouloir compléter le train de mesures proposé en réponse à l’initiative pour une eau potable propre²⁵. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ainsi été chargé d’examiner l’utilité de créer une base légale qui obligerait la Confédération à prendre des mesures de réduction des apports de PPh en cas de dépassements répétés des valeurs limites dans les eaux superficielles d’une grande partie de la Suisse. Il ressort de l’étude réalisée en collaboration avec les départements concernés et les cantons que des optimisations sont certes nécessaires, mais qu’elles sont possibles sans devoir modifier la loi. Les améliorations proposées seront examinées et mises en œuvre à l’échelon réglementaire.

L’entrée en vigueur des modifications légales proposées dans le cadre de la PA22+ est prévue pour le 1^erjanvier 2022.

2.2.3 Monitoring

Des monitorings des résidus de pesticides (substances actives des PPh et des PB) sont effectués dans différents domaines afin de contrôler le respect des législations alimentaire et environnementale et de garantir l’absence de risques inacceptables pour l’être humain et l’environnement. D’autres seront encore mis en place ou élargis dans le cadre du plan d’action PPh. Les monitorings sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Domaine Monitoring

Eaux superficielles En 2012, 2015 et 2017, l’EAWAG a effectué sur mandat (organismes aqua- de l’OFEV des analyses de la charge en pesticides de 5 tiques non cibles) cours d’eau. L’étude de 2012 a porté sur des cours d’eau