Rapport explicatif

avancés. Notons que ces adaptations ne concernent pas les permis spéciaux pour l’utilisation des biocides.

Certains PPh et biocides sont autorisés pour un usage privé, mais le choix est limité. Le plan d’action PPh prévoit des critères d’autorisation plus strictes, ce qui restreindra encore davantage la palette de produits²². Il n’est pas envisagé d’interdire totalement les PPh. Une telle mesure serait disproportionnée et d’autant moins justifiée que les exigences actuelles sont déjà plus sévères que celles qui s’appliquent à d’autres catégories de produits chimiques.

2.2 Politique agricole de la Confédération

La Confédération a d’ores et déjà défini des conditions-cadres appropriées et pris diverses mesures dans le but de réduire au maximum le risque pour la santé humaine et pour l’environnement. Par exemple, avant de pouvoir être mis sur le marché, les PPh et les PB sont soumis à une procédure d’homologation qui évalue avec le plus grand soin, conformément aux normes internationales, les risques pour la santé humaine et pour l’environnement, et prescrit les conditions d’utilisation garantes de la sécurité.

Des exigences supplémentaires ressortent de la réglementation des paiements directs. L’obtention de ces derniers est conditionnée au respect des prestations écologiques requises (PER) visées à l’art. 70a, al. 1, let. b, LAgr. Celles-ci se fondent sur le principe de la lutte intégrée et ont pour but de réduire les applications de PPh au minimum nécessaire. Elles formulent notamment des exigences concrètes concernant la fertilisation (fumure équilibrée), la rotation des cultures et l’utilisation de PPh ménageant les organismes utiles (art. 70a, al. 2, LAgr). Actuellement, 98 % des surfaces agricoles sont exploitées conformément aux exigences PER, les 2 % restant concernant surtout de petites parcelles viticoles.

Toujours dans le cadre des paiements directs, la Confédération encourage aussi le recours à des produits de remplacement des PPh ainsi que les mesures préventives visant à réduire ou à supprimer leur utilisation. Il s’agit, par exemple, de mesures de promotion de la culture de céréales, de colza, de tournesol, de pois protéagineux et de féveroles sans traitement insecticide ni fongicide. Plus de 50 % des céréales produites en Suisse sont conformes à ce programme. La culture biologique est également encouragée. Elle interdit l’utilisation des herbicides et n’autorise que certains fongicides et insecticides spécifiques. Près de 15 % de la surface agricole sont exploitées selon les règles de la culture biologique, pour la plupart dans des segments de production où le recours aux PPh est ordinairement faible (notamment la production animale).