Rapport explicatif

6.4 Délégation de compétences législatives

L’art. 6b, al. 2, 3 et 5, LAgr ainsi que l’art. 25a, al. 2, LChim délèguent de nouvelles compétences législatives au Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne la fixation d’objectifs de réduction des risques dans de nouveaux domaines. De plus, l’art. 11a, al. 2 LChim ainsi que les art. 164b et 165g LAgr délèguent au Conseil fédéral des compétences législatives concernant la collecte et la transmission de données. La possibilité pour le Conseil fédéral de prendre des mesures en vertu de l’art. 6b, al. 6, LAgr si les objectifs ne sont pas atteints se fonde sur des bases légales existantes.