Rapport explicatif

2.2.1 Plan d’action Produits phytosanitaires

En septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action PPh²³ en tant qu’instrument pour la fixation commune et concertée d’objectifs en matière d’utilisation durable des PPh. Ce plan d’action tient compte de trois exigences, à savoir la protection des personnes, la protection de l’environnement et la protection des cultures. Son application doit conduire à une réduction de moitié des risques. Aucun délai n’a été formulé pour la réalisation de cet objectif, mais des buts concrets et clairement définis ont été fixés pour 2027 (période de référence 2012-2015) en ce qui concerne la diminution aussi bien des quantités de PPh utilisées que des émissions dans l’environnement. Dans plusieurs domaines de protection, où cela s’avère approprié, des objectifs ont également été fixés en vue d’une réduction de moitié des risques. Dans le domaine de la protection des eaux, par exemple, l’objectif est de diminuer de moitié d’ici à 2027 les tronçons du réseau des cours d’eau en Suisse qui ne répondent pas aux exigences chiffrées relatives à la qualité de l’eau. De plus, le potentiel de risque pour les organismes aquatiques, déterminé au moyen d’un indicateur adéquat, devra être réduit de moitié et la charge en métabolites de PPh non pertinents dans les eaux souterraines utilisées comme eau potable devra diminuer de manière significative.

Le plan d’action PPh comprend 51 mesures devant conduire à la réalisation de ses objectifs. Celles mentionnées ci-dessous sont déjà obligatoires en vertu des conditions d’autorisation et d’utilisation des PPh (conformément à l’OPPh) ou ont été introduites à titre de programmes d’incitation en vue de la réduction des risques (selon l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture [OPD]²⁴).

 Des prescriptions supplémentaires visant à réduire le ruissellement dans les

eaux superficielles sont définies dans le cadre de l’homologation. Les PPh concernés sont réexaminés et le cas échéant, leurs conditions d’utilisation sont renforcées.

 Des aides financières sont accordées pour équiper les pulvérisateurs avec des

systèmes automatiques de nettoyage de la cuve et pour aménager les places de lavage, le but étant de réduire les apports ponctuels dans les eaux (depuis les places de lavage, p. ex,).

 De nouveaux points de contrôle ont été définis dans le cadre de la protection

des eaux (notamment les places de lavage des pulvérisateurs et de stockage des PPh) ; les vérifications y relatives devront être effectuées par les cantons, par exemple dans le cadre des contrôles PER, conformément à la recommandation de la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement des cantons (CEE).

 De nouvelles contributions sont proposées comme incitation à réduire le re-

cours aux PPh dans les cultures exigeant de nombreux traitements, telles que l’arboriculture, la viticulture ou les betteraves sucrières.

 De nouvelles contributions en faveur du non-recours total ou partiel aux herbi-

cides sur les terres ouvertes ont été introduites.

 Des projets régionaux de réduction des risques liés aux PPh ont été lancés.