Rapport explicatif

et, partant, sur la biodiversité⁴⁷. Selon le rapport de l’Observation nationale des eaux souterraines NAQUA⁴⁸ publié en août 2019, la qualité des eaux souterraines est également affectée, en particulier par les nitrates et les produits de dégradation de PPh. Cette atteinte est observée avant tout sur le Plateau, région densément peuplée et vouée à une exploitation agricole intensive.

Afin de s’attaquer à ce problème, le Conseil fédéral a récemment engagé plusieurs mesures, dont certaines ont déjà été mises en œuvre. La commission salue expressément ces mesures, qui comprennent en particulier le plan d’action Pph et le train de mesures en lien avec l’initiative pour une eau potable propre prévu dans le cadre de la PA22+. Elle constate toutefois que les responsables politiques n’ont pas réussi par le passé à convaincre la population que les défis en matière de protection des cours d’eau étaient pris au sérieux par les milieux politiques et relevés avec la diligence nécessaire. En effet, les « Objectifs environnementaux pour l’agriculture » – élaborés et publiés conjointement par l’Office fédéral de l’environnement et l’Office fédéral de l’agriculture en 2008 sur la base du droit en vigueur –, par exemple, n’ont pas été atteints jusqu’ici, bien qu’une réglementation en matière d’environnement soit déjà en vigueur et que le soutien financier octroyé aux exploitations agricoles soit lié à des PER.

Les questions environnementales interpellent plus que jamais l’opinion publique, et la sensibilité de la population suisse au problème des nuisances environnementales causées par l’utilisation de pesticides a augmenté. Une grande partie de la population se montre critique à l’égard de l’utilisation de pesticides et des risques qu’elle comporte pour l’environnement et la santé humaine ainsi qu’à l’égard des résidus dans les denrées alimentaires. Au moyen de son avant-projet, la commission souhaite envoyer un signal clair, à savoir que le législateur entend prescrire des mesures contraignantes destinées à résoudre les problèmes.

L’avant-projet de la commission reprend essentiellement le contenu du plan d’action PPh du Conseil fédéral visant à réduire les risques découlant de l’utilisation de PPh, ainsi que sa feuille de route. Le plan d’action et les objectifs qui y sont définis n’étant pas contraignants, la commission souhaite à présent pallier cette lacune et inscrire dans la loi une trajectoire de réduction avec des objectifs quantifiables. La majorité, se ralliant au plan d’action, demande que les risques soient réduits de 50 % d’ici à 2027 ; une minorité souhaite pour sa part définir un objectif de réduction allant au-delà de ce que prévoit le plan d’action. La nouvelle réglementation doit s’appliquer expressément à tous les domaines d’utilisation – à l’agriculture, mais aussi à l’utilisation de pesticides par les pouvoirs publics et le secteur privé.

Pour que la réalisation des objectifs puisse être évaluée, la commission veut qu’un monitoring de l’utilisation de pesticides soit assuré et qu’un ou plusieurs indicateurs de risques soient élaborés. Ces indicateurs doivent être conçus de manière à couvrir, dans la mesure du possible, tous les domaines à risque : les utilisateurs, les consom-