Rapport explicatif
Consultation 2020/5: Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides · 30 pages
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tion, antiparasitaires).
2.3 Nécessité de légiférer et objectifs : considérations de la commission
Actuellement, deux initiatives populaires pendantes devant la commission portent sur l’utilisation de pesticides : l’initiative « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique »45, déposée le 18 janvier 2018, et l’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse »46, déposée le 25 mai 2018. Les deux initiatives concernent certes des articles différents de la Constitution (art. 74 et art. 104), mais toutes deux demandent de nouvelles règles en matière d’utilisation de pesticides. Tandis que l’initiative concernant l’interdiction des pesticides vise à interdire tout pesticide de synthèse, l’initiative pour une eau potable propre demande une production sans pesticides pour les exploitations recevant des paiements directs. Ces initiatives populaires ont constitué le point de départ de la discussion de la commission.
La commission est d’avis que les deux initiatives soulèvent des questions importantes pour la politique environnementale et la politique agricole, qui nécessitent une réponse politique contraignante. Tout comme les initiants, la commission souhaite réduire les nuisances environnementales découlant de l’utilisation de pesticides. Cependant, elle considère que ni une focalisation exclusive sur la pratique en matière d’agriculture, ni une interdiction générale des pesticides synthétiques ou non synthétiques ne seraient judicieuses. Elle souligne que l’utilisation de PPh dans l’agriculture sert avant tout à protéger les cultures contre les maladies, les nuisibles et les mauvaises herbes. Ces produits contribuent ainsi grandement à garantir le rendement et la qualité des récoltes. Toutefois, les substances biologiquement actives qu’ils contiennent peuvent avoir des effets indésirables sur l’être humain et les organismes non cibles. La commission en est consciente. Par ailleurs, elle constate avec inquiétude que des analyses de la qualité de l’eau de petits et moyens cours d’eau révèlent souvent des dépassements des valeurs écotoxicologiques limites fixées pour les pesticides, dus à l’utilisation de PPh notamment dans l’agriculture. Ces dépassements peuvent avoir des répercussions négatives sur la faune et la flore
45 L’initative pour une eau potable propre demande que les paiements directs ne soient plus accordés qu’aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent l’élevage sans utiliser d’antibiotiques à titre prophylactique et dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l’exploitation. En outre, elle demande que la préservation de la biodiversité fasse partie des PER.
46 L’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » demande que l’utilisation de tout pesticide de synthèse soit interdite dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans l’entretien du territoire. Le texte réclame également l’interdiction d’importer des denrées alimentaires qui contiennent des pesticides de synthèse ou qui ont été produites en utilisant ces derniers.