Rapport explicatif

moitié dans le même laps de temps. Une minorité de la commission souhaite en outre inscrire dans la loi un objectif de réduction de 70 % d’ici à 2035.

L’al. 2 énonce qu’il revient au Conseil fédéral de décider de la méthode à utiliser pour vérifier si les objectifs sont atteints. La minorité qui veut compléter l’al. 1 souhaite aussi modifier l’al. 2 de sorte que le Conseil fédéral ne définisse pas une méthode, mais un indicateur permettant de calculer dans quelle mesure les valeurs fixées à l’al. 1 sont atteintes.

Lorsque cela s’avère nécessaire au vu des nouvelles connaissances acquises, le Conseil fédéral peut, en vertu de l’al. 3, définir des objectifs de réduction pour d’autres domaines à risque tels que la fertilité du sol ou les abeilles et les autres pollinisateurs. Par domaine à risque, on entend en particulier les domaines mentionnés dans le tableau du ch. 2.2.3.

L’al. 4 oblige les interprofessions à prendre des mesures permettant de réduire dans les proportions fixées les risques pour les eaux superficielles et les habitats proches de l’état naturel ainsi que les charges de métabolites dans les eaux souterraines ; ces mesures doivent être définies en fonction des risques en question et, pour garantir un maximum d’efficacité, prises en premier lieu là où les risques sont plus élevés. Les interprofessions doivent régulièrement rendre compte des mesures prises et évaluer leur efficacité par rapport aux objectifs. Elles sont également tenues de publier les mesures convenues et de contrôler leur respect. Une minorité souhaite formuler autrement la première partie de la phrase, de sorte que les interprofessions soient tenues de prendre « des mesures de réduction des risques » et non pas « des mesures définies en fonction des risques ».

Les PPh et les PB sont utilisés dans différentes branches, et parmi celles-ci certaines ont recours aux deux catégories de produits. Les branches visées sont notamment :

 l’agriculture, avec les interprofessions Union suisse des paysans et Union maraîchère suisse,

 le paysagisme, la production horticole, l’entretien des places de sport et des terrains de golf, avec les interprofessions Jardin Suisse, Association suisse des concierges,

 la conservation du bois et de la sylviculture, avec les interprofessions Association suisse des scieries et de l’industrie du bois, Association des propriétaires forestiers,

 les transports publics, avec l’interprofession Union des transports publics,

 les services d’entretien publics, avec les interprofessions Association des communes suisses et Union des villes suisses,

 les utilisateurs privés, avec l’interprofession Fédération suisse des jardins familiaux,

 la lutte antiparasitaire et l’hygiène, avec l’interprofession Fédération suisse des désinfestateurs,

 la protection des bâtiments et des façades ainsi que l’entretien des bâtiments, avec l’interprofession Société suisse des entrepreneurs,