Rapport explicatif

Inhaltsverzeichnis

Condensé2

1 Genèse du projet4

2 Contexte4

2.1 Droit en vigueur4

2.1.1 Mise en circulation5

2.1.2 Exigences légales concernant les résidus dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et l’eau potable7

2.1.3 Utilisation8

2.2 Politique agricole de la Confédération9

2.2.1 Plan d’action Produits phytosanitaires10

2.2.2 Politique agricole à partir de 202211

2.2.3 Monitoring12

2.3 Nécessité de légiférer et objectifs : considérations de la commission17

3 Présentation du projet19

4 Commentaire des dispositions22

5 Conséquences26

5.1 Conséquences financières et pour le personnel26

5.2 Applicabilité27

6 Aspects juridiques27

6.1 Constitutionnalité27

6.2 Rapport avec le droit international27

6.3 Forme de l’acte à adopter28

6.4 Délégation de compétences législatives29