Rapport explicatif

œuvre) engendreront une charge administrative, de personnel et financière élevée pour les services fédéraux concernés.

Des ressources financières et humaines supplémentaires seront également nécessaires si le monitoring devait être étendu (cf. tableau au ch. 2.2.3) ou si de nouveaux domaines de surveillance devaient être ajoutés (p. ex. utilisateurs).

5.2 Applicabilité

Selon la Commission (cf. ch. 2.3), il appartient aux branches elles-mêmes de définir et de publier les mesures à prendre pour atteindre les valeurs cibles. Pour que ce principe puisse être appliqué, il faut définir les branches. « Branche » est un terme générique qui regroupe des organisations et des entreprises. La liste figurant au ch. 3 est fournie à titre indicatif et n’est pas exhaustive. La définition d’une branche peut être plus ou moins incluante. Ainsi, on peut parler du secteur agricole en y incluant tous les producteurs, les transformateurs et le commerce. On peut toutefois aussi différencier davantage une branche de production et distinguer, par exemple, les grandes cultures, l’arboriculture et les cultures maraîchères. En fonction de l’applicabilité des dispositions, la classification et la description des branches varieront de cas en cas. Afin de remédier au problème que cela pourrait poser, le Conseil fédéral doit être habilité à désigner plus précisément les interprofessions à l’échelon réglementaire.

Il n’en restera pas moins que la contribution des interprofessions à la réalisation des objectifs sera fonction du nombre de membres participant aux mesures convenues collectivement. Vu que les interprofessions désignées risquent d’être hétérogènes, ce nombre variera probablement de l’une à l’autre. En outre, la question de savoir dans quelle mesure les membres peuvent être contraints à mettre en œuvre les mesures prévues n’est pas non plus clarifiée.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les modifications se fondent sur les art. 74, 104 et 104a Cst., qui confèrent de larges compétences à la Confédération et lui attribuent des tâches dans les domaines de la protection de l’environnement et de la politique agricole.

6.2 Rapport avec le droit international

Accords bilatéraux avec l’Union européenne

Conformément à la Directive 2009/128/CE, les États membres de l’UE sont tenus d’élaborer des plans d’action nationaux et, en vertu de l’art. 5-15, de prendre des mesures contribuant à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Les États membres doivent fixer des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et des calendriers visant à réduire les risques et les effets de l’emploi de