Rapport explicatif

mateurs, les organismes terrestres et aquatiques non cibles, les eaux souterraines, l’eau potable, le sol et l’air. La majorité souhaite que le Conseil fédéral définisse la méthode au moyen de laquelle la réalisation des objectifs de réduction est calculée, tandis qu’une minorité souhaite fixer dans la loi que le gouvernement définisse pour ce faire un indicateur tenant compte de la toxicité des différents PPh et de leur utilisation. La commission veut en outre que la Confédération exploite un système d’information centralisé concernant l’utilisation des PPh et des PB, où seront répertoriés tous les usages professionnels ou commerciaux de ces produits.

Les mêmes substances pouvant être utilisées dans différents secteurs, il est impossible ou presque de déterminer dans chaque cas d’où viennent les pesticides et les produits de dégradation de ceux-ci. C’est pourquoi il est important, aux yeux de la commission, que les mesures soient avant tout définies par les secteurs eux-mêmes. En outre, la commission souhaite que les secteurs concernés planifient, quantifient et publient les mesures. À cet égard, la Confédération n’apporte un soutien qu’à titre subsidiaire, par exemple en octroyant des paiements directs incitatifs aux producteurs.

Si les objectifs et les objectifs intermédiaires ne sont pas atteints, le Conseil fédéral doit, de l’avis de la commission, mettre en œuvre des mesures supplémentaires qui garantissent la réalisation des objectifs, notamment en retirant les approbations pour les substances actives présentant des risques particulièrement importants ; seraient aussi envisageables des taxes incitatives sur les pesticides, pondérées en fonction de la toxicité de ces derniers, des mesures supplémentaires visant à encourager les systèmes agricoles sans recours aux pesticides, une interdiction de l’utilisation de pesticides par des particuliers ou encore une adaptation du processus d’homologation.

La commission entend tenir compte, lors de la mise en œuvre de son initiative, de la feuille de route du Conseil fédéral relative à la politique agricole et coordonner autant que possible son projet avec la législation élaborée par le gouvernement dans le cadre de la PA22+.

La commission est convaincue que son projet permettra de réglementer l’utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques qui en découlent. Ce projet peut en particulier servir de base pour apporter les précisions nécessaires au niveau de l’ordonnance et garantir une mise en œuvre contraignante des objectifs définis. La commission souhaite ainsi contribuer à garantir la disponibilité illimitée, à l’avenir également, d’une eau potable de haute qualité ainsi qu’une meilleure protection de la multiplicité des espèces dans les habitats aquatiques et de la biodiversité en général.

3 Présentation du projet

En réponse aux demandes clés de la Commission (cf. ch. 2.3) et en application des connaissances actuelles concernant le monitoring (cf. tableau au ch. 2.2.3), il y a lieu d’inscrire dans la loi sur l’agriculture et dans la loi sur les produits chimiques un objectif de réduction des risques liés à l’utilisation des PPh et des PB qui affectent les êtres humains, les animaux et l’environnement. Cette mesure est complémentaire