Rapport explicatif

nant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides [OPBio]¹²). Les prescriptions d’utilisation se fondent sur l’état des connaissances au moment de l’autorisation des différents PPh et des exigences qui en découlent.

Compte tenu des progrès scientifiques, les exigences à remplir pour l’autorisation d’un PPh ont été renforcées ces dernières années. Une procédure de réexamen des autorisations a été lancée en 2010 afin de garantir que les produits déjà homologués respectent ces nouvelles exigences. Plus de 800 produits avec au total presque 100 substances actives ont déjà été examinés. Pour ceux dont le risque s’avère trop élevé, les prescriptions d’utilisation sont renforcées ou l’autorisation révoquée. De plus, les substances actives qui sont retirées dans l’UE le sont également en Suisse. Pas moins de 160 substances actives ont déjà fait l’objet de cette mesure.

En 2017, le comité de pilotage Produits chimiques et produits phytosanitaires mis sur pied par la Confédération a décidé de faire évaluer la procédure d’homologation des PPh. Le rapport¹³ rendu par l’organisme externe mandaté constate que les bases légales existantes sont suffisantes et que les processus sont conçus de manière à tirer le meilleur parti des ressources. Les processus d’homologation sont conformes à la législation en vigueur, laquelle vise à garantir un niveau élevé de protection pour les êtres humains, les animaux et l’environnement ainsi qu’à améliorer la production agricole. Le processus d’homologation est mené par des collaborateurs qualifiés et expérimentés. Le rapport relève toutefois aussi des potentiels d’amélioration dans différents domaines. La conduite stratégique, la transparence et la communication doivent être améliorées. D’autre part, il recommande d’évaluer l’organisation et la répartition des tâches et des ressources des services fédéraux concernés.

Par la suite, le comité de pilotage a instauré un groupe de travail qui avait pour tâche d’étudier ces résultats et de présenter d’ici au printemps 2020 une stratégie d’optimisation de la procédure d’homologation. D’autre part, début octobre 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de présenter, d’ici à mars 2020, un rapport sur l’amélioration de la procédure suisse d’homologation des PPh. Ces deux mandats seront mis en œuvre de manière coordonnée.

La législation suisse sur les PB entrée en vigueur en 2005 est encore en phase de transition et n’a par conséquent pas déployé tous ses effets. En vertu de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM ; RS 0.946.526.81), la Suisse est entièrement intégrée au processus d’autorisation des PB selon une procédure harmonisée. Le droit européen relatif aux PB a été entièrement révisé en 2012 dans le but de garantir un niveau de protection élevé pour la santé humaine et animale ainsi que pour l’environnement. Il se fonde sur le principe de précaution. Une fois que ces réglementations seront pleinement applicables, c.-à-d. au terme de la période de transition (en 2025 environ, lorsque toutes les matières actives notifiées pour l’utilisation dans les PB auront été réexaminées par les autorités euro-