Rapport explicatif

à celles déjà en vigueur et à celles prévues dans la PA22+ pour ce qui concerne les PPh ainsi qu’au rapport sur la mise en œuvre de la réglementation relative aux PB (cf. ch. 2.1.1).

Les substances bioactives utilisées comme pesticides entrent dans la composition de PPh et de PB. Bien que des produits de ces deux groupes puissent par conséquent contenir les mêmes substances actives, il y a lieu de les distinguer lors de la définition des trajectoires de réduction à inscrire dans la législation. Pour les PPh, des objectifs de réduction sont déjà fixés dans le plan d’action PPh ; ils résultent d’une réflexion approfondie menée avec toutes les parties prenantes et seront ancrés dans la loi conformément à l’avant-projet de la Commission. Dans le domaine des PB, un tel processus n’a pas encore eu lieu et la Confédération ne dispose pas de chiffres relatifs aux ventes en Suisse. Vu le manque de données, il n’est actuellement pas possible de définir des valeurs cibles concrètes. Dans un premier temps, il s’agira de déterminer dans quels domaines les PB sont à l’origine d’atteintes pertinentes à l’environnement et à la santé humaine. La réglementation proposée donne au Conseil fédéral la compétence de créer la base de données nécessaire, de fixer de nouveaux objectifs de réduction des risques et de développer des instruments appropriés pour le calcul et l’analyse des valeurs cibles.

Pour les PPh, les données permettant de fixer des objectifs de réduction sont disponibles. Ainsi, les risques pour les eaux superficielles, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable doivent être réduits de 50 % d’ici 2027, avec pour référence la période déjà prévue dans le plan d’action PPh, c.-à-d. les années 2012 à 2015. Le Conseil fédéral définit la méthode de calcul des valeurs cibles, les indicateurs qui serviront à vérifier l’atteinte des objectifs ainsi que les instruments de collecte des données. Il a également la compétence de fixer, au besoin, des objectifs de réduction concrets pour d’autres domaines, tels que la protection des utilisateurs, la protection des consommateurs ou encore pour des compartiments environnementaux spécifiques comme le sol ou l’air.

L’avant-projet prévoit des obligations concrètes pour les branches concernées : il reviendra aux interprofessions de définir les mesures à prendre afin que les objectifs puissent être atteints. Elles devront également publier elles-mêmes les mesures convenues et en contrôler le respect. Le Conseil fédéral peut désigner les interprofessions et leur accordera un soutien à titre subsidiaire. Il prendra également des mesures supplémentaires si les objectifs fixés dans la loi ne sont pas atteints.

Concrétisation prévue

Des indicateurs de risque doivent être créés afin de pouvoir mesurer le degré de réalisation des objectifs de réduction définis dans l’ordonnance. Pour déterminer la valeur de référence (moyenne des années 2012-2015), il est nécessaire de disposer de résultats de monitoring remontant au moins à 2012. Les monitorings devront être effectués dans toute la Suisse et porter sur le plus grand nombre possible de PPh et de PB homologués ainsi que sur tous les domaines d’utilisation (pouvoirs publics, agriculture, utilisation privée). Ils devront en outre être annuels.

Les risques pour l’homme, les animaux et l’environnement liés à l’utilisation des PPh et des PB sont déterminés, en termes simples, par trois facteurs : quantité x toxicité x exposition.