Rapport explicatif

 Un axe stratégique de recherche d’Agroscope est dédié au développement

d’une stratégie de protection phytosanitaire durable.

2.2.2 Politique agricole à partir de 2022

Les grandes lignes de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) ont été présentées dans le cadre de la « Vue d’ensemble de la politique agricole à moyen terme » adoptée par le Conseil fédéral le 1^ernovembre 2017. Un train de mesures en lien avec l’initiative pour une eau potable propre a été intégré au projet afin de répondre aux préoccupations centrales exprimées par ladite initiative ainsi que par celle demandant l’interdiction des pesticides de synthèse.

En vue de réduire les risques liés aux PPh, la PA22+ prévoit les mesures suivantes :  Renforcement des exigences PER comme condition à l’obtention de paiements

directs :

o Les atteintes dans les eaux superficielles et les habitats proches de l’état naturel doivent être réduites. Il s’agit d’éviter les apports dans les eaux lors du remplissage, du rinçage et du nettoyage des pulvérisateurs en utilisant un système de nettoyage des cuves sur les champs ou un dispositif de collecte et de traitement des eaux de lavage sur le site de l’exploitation. En outre, les places prévues pour le remplissage et le nettoyage des pulvérisateurs, de même que celles où des engrais de ferme et des engrais de recyclage sont produits ou transbordés doivent obligatoirement être dotées d’un système d’évacuation des eaux conforme aux prescriptions légales.

Des mesures permettant de réduire la dérive et le ruissellement de PPh seront également obligatoires. Les possibilités figurent dans les « Instructions relatives aux mesures de réduction des risques lors de l’application de produits phytosanitaires » et les exploitants seront tenus de choisir et d’appliquer celles qui permettent de diminuer d’au moins 75 % les émissions indésirables dues aux PPh.

o Dans le cadre du réexamen des autorisations, les PPh présentant un risque inacceptable pour l’environnement sont retirés du marché. L’utilisation de ceux qui resteront autorisés sera limitée en fonction des risques pour l’environnement. Les produits présentant un risque élevé devront être remplacés par des produits moins dangereux disponibles sur le marché.

o Les infractions contre certaines dispositions de la législation relative à la protection des eaux seront directement sanctionnées par une réduction des paiements directs (loi sur l’agriculture).

o Un système fondé sur les risques sera instauré afin d’améliorer l’efficacité des contrôles relatifs à l’emploi des PPh. Il se basera sur des échantillons de plantes analysés en laboratoire.

 Encouragement de la production sans recours ou avec un recours réduit aux

PPh au moyen de contributions au système de production versées pour toutes les cultures.

 Renforcement à l’échelon régional des prescriptions PER relatives aux PPh

lorsque les exigences environnementales ne sont pas remplies en raison d’apports provenant de l’agriculture. Des contributions pour une agriculture