Rapport sur les résultats

D’aucuns critiquent la création d’un brevet suisse entièrement examiné²⁶. À leur sens, il convient de relativiser le manque de sécurité juridique invoqué en relation avec l’examen complet et la nécessité pour la Suisse de s’adapter aux normes internationales. Ils se demandent si les changements proposés constituent, dans leur ensemble, une réelle amélioration par rapport à la situation actuelle. Une organisation²⁷ est d’avis que le brevet suisse entièrement examiné ne peut se substituer efficacement au brevet européen. La révision entraîne, selon elle, la mise en place d’une infrastructure coûteuse, dont le financement serait à la charge de la Confédération et des acteurs économiques concernés. Il n’est pas certain que les avantages de la révision proposée l’emportent sur les coûts qu’elle engendre.

Plusieurs participants²⁸ rejettent explicitement l’instauration d’un brevet suisse entièrement examiné. Ils relèvent que les inconvénients pour les PME et les inventeurs indépendants sont considérables et qu’il n’y a pas d’avantages apparents majeurs. Ils font remarquer que la révision proposée concerne pour l’essentiel les brevets suisses délivrés au terme de la voie nationale. Ceux-ci ne représentent que la portion congrue des brevets valables en Suisse et ne jouent aucun rôle pour les déposants internationaux. Cette raison à elle seule suffit pour ne pas envisager une réforme de cette ampleur compte tenu des effets négatifs qu’elle implique. Ils considèrent que le renforcement de l’administration nécessaire à la mise en œuvre de la révision, notamment à l’IPI et au niveau des autorités judiciaires, est disproportionné, dès lors qu’un brevet entièrement examiné et valable en Suisse peut être obtenu via le système européen des brevets.

5.2 Procédure d’opposition

L’adaptation de la procédure d’opposition est saluée par plusieurs participants²⁹. De leur point de vue, il est grand temps d’offrir une procédure permettant aux tiers de faire examiner par l’IPI les conditions de brevetabilité que sont la nouveauté et l’activité inventive pour leur éviter de devoir recourir à une coûteuse procédure de nullité devant les tribunaux.

Plusieurs organisations³⁰ estiment qu’il est judicieux d’élargir le champ de la procédure d’opposition, limitée actuellement à quelques motifs d’opposition (à savoir aux motifs actuels d’exclusion de la brevetabilité). La question de la durée de la procédure et d’une meilleure accessibilité en termes de coûts relève cependant d’une importance fondamentale pour elles. Elles préconisent dès lors l’adaptation de la procédure envisagée. Elles jugent qu’il n’est ni pertinent ni nécessaire de proposer trois instances de recours. Au lieu de cela, la procédure devrait, selon elles, être menée en première instance devant le TFB avec une possibilité d’interjeter un recours devant le TF. L’abandon de la procédure d’opposition devant l’IPI qui en résulterait permettrait de raccourcir la procédure.

Un parti, un canton, une organisation et deux participants³¹ désavouent explicitement la procédure d’opposition devant l’IPI. Ils sont d’avis que prévoir trois instances de recours n’est ni raisonnable ni nécessaire et ne correspond pas non plus à la norme internationale. Selon un participant³², la révision crée une charge bureaucratique et un travail législatif excessifs pour une poignée de procédures d’opposition seulement. La validité juridique d’un brevet prenant effet en Suisse peut aujourd’hui déjà être contestée devant le TFB, qui est