Rapport sur les résultats

6.58 Art. 1 AP-LTFB

La proposition de modification de cette disposition consiste à mentionner expressément les modèles d’utilité et les certificats complémentaires de protection. Cinq participants¹⁷⁹ sont contre la mention expresse des premiers parce qu’ils sont opposés à l’introduction du modèle d’utilité.

6.59 Art. 26 AP-LTFB

L’adaptation d’ordre rédactionnel proposée pour l’art. 1 est reprise dans cette disposition. Cinq participants¹⁸⁰ sont contre la mention des modèles d’utilité, car ils rejettent son introduction. Une organisation¹⁸¹ propose de compléter l’al. 1 en ce sens que le TFB doit aussi avoir la compétence exclusive de statuer sur les décisions rendues par l’IPI dans le domaine du droit des brevets et sur les oppositions formées contre les brevets.

6.60 Art. 29 AP-LTFB

L’amendement envisagé vise à autoriser la représentation d’une partie par un conseil en brevets dans les procédures relatives aux modèles d’utilité et aux certificats complémentaires de protection. Cinq participants¹⁸² sont défavorables à cette modification s’agissant des modèles d’utilité parce qu’ils sont opposés à l’instauration de ce titre de protection.

6.61 Art. 24a, al. 2, let. abis, AP-LHID

Le but de cette modification est de préciser que les modèles d’utilité peuvent bénéficier du régime des patent boxes. Un canton¹⁸³ fait valoir que cet amendement inscrit le modèle d’utilité formellement dans la loi et que cette modification n’aura d’effets que pour les modèles d’utilité suisses. De son avis, les modèles d’utilité étrangers doivent, en raison des conditions similaires de délivrance sans examen complet, être considérés comme équivalents aux brevets suisses.

Deux organisations¹⁸⁴ se félicitent de ce changement. Une autre organisation¹⁸⁵, qui est aussi favorable à cette modification, pense que la réglementation en matière de modèles d’utilité doit être aussi restrictive que celle pour les brevets afin d’éviter les échappatoires fiscales et s’inspirer des règlements d’autres pays. D’autres participants¹⁸⁶, par contre, sont contre cette modification parce qu’ils sont opposés à l’introduction du modèle d’utilité.

6.62 Art. 1, al. 2, AP-LCBr

Cet amendement d’ordre rédactionnel vise à inclure les modèles d’utilité et les certificats complémentaires de protection dans le champ d’activité des conseils en brevets. Cinq participants¹⁸⁷ sont contre cette modification en relation avec les modèles d’utilité parce qu’ils sont opposés à son introduction.