Rapport sur les résultats

6.54 Art. 24, al. 2, AP-PA

Cinq participants¹⁷¹ rejettent explicitement la modification de la dérogation prévue par l’al. 2 : ils ne souhaitent pas que cette disposition s’applique aux modèles d’utilité parce qu’ils sont opposés à leur introduction.

6.55 Art. 24, deuxième phrase, AP-LTAF

Plusieurs participants¹⁷² sont favorables à la modification proposée qui prévoit qu’un juge ayant des connaissances techniques siège dans la cour du TAF appelée à statuer sur les recours selon la LBI.

Plusieurs organisations et participants¹⁷³ sont par contre fermement opposés à ce que le TAF connaisse tant les recours contre les décisions rendues par l’IPI en matière d’examen et que ceux formulés dans le cadre d’une procédure d’opposition. Ils estiment qu’en matière de brevets, il faut éviter la saisie d’un second tribunal fédéral. À leurs yeux, les juges du TAF ne disposant pas des connaissances nécessaires à l’appréciation des affaires relevant du droit des brevets, il ne peut pas être considéré comme une instance de recours suffisamment compétente pour juger les litiges en matière de brevets. La possibilité de faire appel à un juge spécialisé dans les recours formés au titre de la LBI ne constitue pas une mesure suffisante, la vaste expertise technique requise ne pouvant être apportée par une seule personne. Si plusieurs juges spécialisés devaient être nommés (à temps partiel), il est à craindre, selon eux, que l’on ne trouve pas suffisamment d’experts bien formés.

Ces participants sont d’avis qu’il serait plus opportun de créer une chambre administrative auprès du TFB plutôt que de désigner le TAF comme autorité de recours. Ils renvoient à l’avis juridique du professeur Schweizer pour l’appréciation juridique de cette question. Cet avis a été mandaté par un groupe de travail composé de représentants des associations professionnelles¹⁷⁴.

6.56 Art. 39, al. 2bis, AP-LTAF

Les avis sont partagés sur cette modification qui vise à autoriser le recours, à tout moment, à un juge du TAF disposant de connaissances techniques. Si plusieurs participants¹⁷⁵ l’appuient, une organisation¹⁷⁶ la rejette explicitement. Elle est d’avis qu’il conviendrait de transférer la compétence au TFB et de prévoir les dispositions pertinentes dans la LTFB.

6.57 Art. 39a AP-LTAF

Cinq participants¹⁷⁷ approuvent la réglementation proposée selon laquelle l’anglais peut également être utilisé dans les procédures de recours en première instance selon la LBI avec le consentement de toutes les parties et du tribunal. Une organisation¹⁷⁸ demande la suppression de la deuxième phrase de cette disposition.