Rapport sur les résultats

5.4 Introduction d’un modèle d’utilité

Plusieurs participants³⁹ sont favorables à l’introduction d’un modèle d’utilité. De leur avis, celui-ci permettrait, tel que proposé, de protéger des inventions et des développements « mineurs » pour lesquels les déposants recherchent une protection avantageuse et simple pour un territoire géographique limité. Selon eux, le modèle d’utilité répond à d’autres préoccupations des déposants en termes de protection, ce qui explique que la durée de protection soit délibérément plus courte et qu’elle soit accordée sans examen quant au fond. Ce titre de protection revêt, à leur sens, une signification propre et ne fait donc pas concurrence au brevet entièrement examiné.

L’instauration d’un modèle d’utilité est soutenue aussi par quelques cantons⁴⁰, lesquels formulent, sur ce point, les commentaires ci-après :

– Une attention particulière doit être portée au coût du modèle d’utilité afin qu’il reste accessible pour le plus grand nombre d’agents économiques et notamment pour les start-up et les PME⁴¹.

– La compatibilité avec les régimes étrangers qui proposent aussi un modèle d’utilité doit, à leur avis, être assurée par les traités pertinents, afin que la protection puisse être étendue à ces pays⁴².

– L’exclusion de la protection par un modèle d’utilité pour les inventions dans les domaines biotechnologique et pharmaceutique ainsi que pour les substances chimiques et les procédés est expressément saluée. Ces inventions impliquent des aspects techniques et juridiques complexes qui ne peuvent pas être appréciés dans le cadre d’une procédure de délivrance d’un modèle d’utilité, plus rapide et limité à un examen sommaire.⁴³

– Un canton⁴⁴ relève que les modèles d’utilité bénéficieraient également du régime des patent boxes. Il est d’avis que les modèles d’utilité étrangers pourraient déjà en bénéficier, étant donné qu’ils sont assimilables au brevet suisse actuel. Aussi la modification de la loi aurait un impact uniquement sur les modèles d’utilité suisses. Ce canton fait remarquer que l’introduction d’un modèle d’utilité a également pour effet de raccourcir la durée de protection de 20 à 10 ans par rapport au brevet actuel.

Les autres cantons n’ont pas formulé de remarques de fond sur le modèle d’utilité, ni fait part de préoccupations ou de commentaires.

La majorité des participants qui se sont prononcés sur l’introduction d’un modèle d’utilité le rejette expressément⁴⁵ ou estime qu’il doit être adapté sur des points essentiels⁴⁶. Ils justifient leur rejet par le fait que le remplacement du brevet suisse actuel, partiellement examiné, par un modèle d’utilité présenterait de graves inconvénients pour les PME et les inventeurs individuels. Ces désavantages résident principalement dans la durée de protection plus courte (10 au lieu des 20 ans pour le brevet actuel) et dans l’étendue de protection limitée à certains objets (les inventions dans les domaines biotechnologique et pharmaceutique ainsi que les substances chimiques et les procédés de toutes sortes étant exclus de la protection). Ils objectent que le modèle d’utilité est moins attrayant pour les PME que le brevet suisse actuel