Rapport sur les résultats

art. 52, al. 2, phrase introductive; art. 56, al. 2; art. 67, al. 1; art. 68; art. 69, al. 2; art. 71; art. 82, al. 2, et art. 86, al. 2.

Ci-après, ces articles sont mentionnés seulement si d’autres amendements les concernent ou si les participants à la procédure de consultation ont exprimé des avis divergents sur les modifications proposées.

6.5 Art. 7, al. 3, phrase introductive

Cinq participants⁵⁹ s’opposent à l’ajout du terme « modèle d’utilité » à l’al. 3 et demandent qu’il soit biffé, arguant qu’ils sont contre l’instauration de ce titre de protection.

6.6 Art. 7b

Une organisation⁶⁰ propose de préciser la teneur en reprenant la formulation de l’art. 55, al. 1, de la Convention sur le brevet européen (CBE)⁶¹ afin que soient couverts également les cas dans lesquels un droit antérieur est demandé de manière abusive par une personne non autorisée, mais n’est publié qu’après le dépôt de la demande de brevet suisse.

6.7 Art. 16

Cinq participants⁶² acceptent expressément la substitution terminologique dans cette disposition régissant la réserve prévue par la CUP. Une personne⁶³ suggère d’ajouter à cet article une réserve en faveur de l’Accord sur les ADPIC.

6.8 Art. 20a, al. 2

Les amendements relatifs à l’interdiction de la double protection sont explicitement rejetés par cinq participants⁶⁴. Ils justifient leur rejet par leur opposition à l’introduction du modèle d’utilité. Les autres participants ne se sont pas explicitement prononcés sur cette disposition.

6.9 Art. 26, al. 1, let. cbis

Six participants⁶⁵ approuvent expressément la modification proposée à l’al. 1, let. c^bisqui prévoit d’interdire l’élargissement du champ de la protection conférée par le brevet après la délivrance du titre. Ils justifient leur position par un souci de sécurité de juridique. Pour un participant⁶⁶, cet amendement permet d’adapter la législation suisse aux normes établies. Il suggère toutefois de prévoir dans la loi une possibilité de désamorcer les « pièges inextricables ».