Rapport sur les résultats

7 Propositions diverses

7.1 Art. 65, al. 3, AP-LBI

Un participant¹⁸⁸ propose d’ajouter un troisième alinéa à l’art. 65 traitant de la consultation des dossiers, qui réglerait la protection des parties. Il estime que l’identité de la personne qui consulte le dossier ne doit pas être divulguée. Lorsqu’une autre personne consulte le dossier ultérieurement, elle ne doit pas pouvoir savoir qui a eu accès au dossier avant elle. De même, le demandeur/titulaire du brevet ne doit pas savoir si le dossier a été consulté et par qui. Il importe de réglementer cette protection des parties dans la loi.

7.2 Art. 72, al. 2, 73, 74, 77 et 81 AP-LBI

Selon un participant¹⁸⁹, un brevet non examiné ne doit pas permettre de fonder d’action au sens de l’art. 72. Il propose d’insérer un nouvel al. 2 qui rendrait obligatoire la présentation d’un rapport de recherche reconnu et d’un avis sur la validité du brevet lorsqu’une action est intentée.

Une organisation¹⁹⁰ propose également de compléter l’art. 72. Elle est d’avis que pour revendiquer par voie de justice un droit fondé sur un modèle d’utilité, il soit nécessaire de présenter un rapport de recherche établi par l’IPI ou par un autre office des brevets qui ne laisse pas supposer la nullité du modèle d’utilité. Elle estime que les art. 73, 74, 77 et 81 de la LBI doivent être complétés selon cette proposition.

7.3 Adaptation du Traité sur les brevets entre la Suisse et le Liechtenstein

Si les modifications de la LBI devaient être adoptées, plusieurs organisations¹⁹¹ accueilleraient favorablement le fait que les amendements, en particulier ceux concernant le modèle d’utilité, s’appliquent également au territoire de la Principauté de Liechtenstein dans le cadre du traité existant¹⁹².

7.4 Avis formels

Un participant¹⁹³ pense qu’il serait souhaitable que l’expression « avis formels » (Abmahnung) soit clarifiée. Il justifie sa proposition par le fait que la LBI ne contient pas de référence à ce terme. Celui-ci figure à l’art. 369 CO sous le titre traitant du contrat d’entreprise, donc dans une disposition en dehors de la LBI. À son avis, une telle institution juridique pourrait aussi revêtir une importance pratique en droit des brevets. Il propose d’inscrire une disposition correspondante dans la LBI dans un souci de sécurité juridique pour les titulaires de droits.

7.5 Assistance judiciaire gratuite

Un participant¹⁹⁴ propose d’introduire dans LBI une disposition qui réglerait l’assistance judiciaire gratuite de manière analogue à ce que connaît la loi allemande sur les brevets (§ 129). Il est d’avis que le droit à l’assistance judiciaire gratuite inscrit à l’art. 29, al. 3, Cst.