Rapport sur les résultats

6 Avis sur les dispositions

6.1 Art. 1, al. 1

Le remplacement de l’expression « brevet d’invention » par « brevet » ne suscite aucune objection. Cinq participants⁵⁴ approuvent explicitement cette modification.

6.2 Art. 4

Le remplacement du terme obsolète de « requérant » par « demandeur » n’est pas contesté. Cinq participants⁵⁵ approuvent ce changement.

Cette modification rédactionnelle concerne également les dispositions suivantes de la LBI : art. 5, al. 1 à 3; art. 6, al. 1; art. 7b, let. a et b; art. 16; art. 29, al. 1; art. 34, al. 1; art. 46a, al. 1; art. 47, al. 1; art. 49a, al. 1, let. a et b, et 2; art. 56, al. 1, let. b; art. 58, al. 1; art. 59, al. 1 et 2; art. 59a, al. 1 et art. 123. Plusieurs participants⁵⁶ saluent expressément ces changements.

Ci-après, ces articles sont mentionnés seulement si d’autres amendements les concernent ou si les participants à la procédure de consultation ont exprimé des avis divergents sur les modifications proposées.

L’uniformisation de la graphie du nom de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle en français n’est pas contestée.

Cette modification rédactionnelle concerne également les notes de bas de page relatives aux dispositions suivantes de la LBI : art. 41; art. 42 à 44; art. 48, al. 1, let. a; art. 55a; art. 59a, al. 2, et art. 119. Là aussi, elle n’est pas remise en question.

6.3 Art. 5, al. 1 à 3

Le remplacement, dans la version allemande, du terme obsolète Patentgesuch par Patentanmeldung dans les dispositions qui ne se rapportent pas à la procédure de délivrance n’est pas contesté. Cinq participants⁵⁷ approuvent explicitement cette modification.

Cette modification rédactionnelle concerne également les dispositions suivantes : art. 7b, let. b; art. 12, al. 1; art. 13, al. 1, let. a; art. 17, al. 1; art. 24, al. 1, let. c; art. 26, al. 1, let. c; art. 29, al. 1; art. 30, al. 1; art. 33, al. 2^bis; art. 34, al. 2; art. 46a, al. 2 et 4, 31, let. d; art. 48, al. 1, let. b; art. 65, al. 1 et 2; art. 73, al. 3; art. 74, ch. 6; art. 110; art. 121, al. 1; art. 122, al. 1; art. 124, al. 1 et 2; art. 135.

Ci-après, ces articles sont mentionnés seulement si d’autres amendements les concernent ou si les participants à la procédure de consultation ont exprimé des avis divergents sur les modifications proposées.

6.4 Art. 6, al. 1 et 2

Cinq participants à la consultation⁵⁸ se félicitent de la substitution terminologique prévue à l’al. 1.

La modification rédactionnelle prévue à l’al. 2 ne concerne que la version française et ne prête pas à controverse. Elle concerne également les dispositions suivantes de la LBI : art. 19, al. 1; art. 25; art. 26, al. 2; art. 27, al. 1 et 2; art. 29, al. 3; art. 35, al. 2; art. 48, al. 3; art. 51, al. 1;