Rapport sur les résultats

s’applique également au droit des brevets. Il critique le fait qu’il n’y ait aucune référence à ce sujet dans la LBI.

7.6 Remplacement du terme Fachmann par celui de Fachperson

Une personne¹⁹⁵ propose de remplacer le terme Fachmann (homme du métier) par celui de Fachperson (personne du métier), donc d’utiliser une expression non genrée comme c’est déjà le cas dans la version italienne de la LBI (persona esperta).

7.7 Adaptation du pouvoir de représentation

Plusieurs participants¹⁹⁶ sont d’avis qu’il convient d’adapter le pouvoir de représentation en matière de représentation professionnelle de tiers dans les procédures devant l’IPI. L’examen complet des brevets et surtout la nouvelle procédure d’opposition requièrent en effet, selon eux, des spécialistes hautement qualifiés; les mandataires sans formation ne sont en général pas qualifiés pour accomplir cette tâche. Des mandataires professionnels sans qualification correspondante ne sauraient garantir la qualité du brevet suisse complètement examiné et de la procédure d’opposition. De l’avis de ces participants à la consultation, il existe un risque de voir des PME inexpérimentées et des inventeurs individuels ne pas être en mesure de distinguer des conseils professionnels en brevets de prestataires de services non qualifiés.

8 Accès aux avis exprimés

En vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation¹⁹⁷, sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, les avis exprimés après expiration du délai de consultation et le rapport rendant compte des résultats de la consultation après que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Les avis exprimés sont publiés dans leur intégralité sur la page Internet des procédures de consultation (art. 16 de l’ordonnance sur la consultation¹⁹⁸).

¹⁹⁵M. Schweizer

¹⁹⁶Bolliger, IASA, IPS, Ruckstuhl, Win GD

197

RS 172.061

198

RS 172.061.1