Rapport sur les résultats

6.46 Art. 140, al. 3

Plusieurs participants¹⁶⁰, qui s’opposent au remplacement du brevet suisse actuel, partiellement examiné, par un modèle d’utilité rejettent explicitement cette modification (exception à l’interdiction d’une double protection par un modèle d’utilité suisse et un brevet).

6.47 Art. 140g

Cinq participants à la consultation¹⁶¹ approuvent cette modification qui vise à créer un registre distinct pour les certificats complémentaires de protection (registre des CCP) et à inscrire cette nouveauté dans la LBI. Ils considèrent qu’il s’agit d’une mesure judicieuse qui accroît la transparence pour le public.

6.48 Art. 140h

Plusieurs participants¹⁶² expriment leur accord explicite avec l’harmonisation proposée, à savoir régler le prélèvement des taxes pour les certificats complémentaires de protection par voie d’ordonnance comme pour les autres titres de protection (brevets et modèles d’utilité).

6.49 Art. 150

Cinq participants¹⁶³ approuvent expressément la modification de l’al. 1 selon lequel le nouveau droit s’appliquera à toutes les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la loi révisée, estimant que cela permet de garantir une mise en œuvre rapide des modifications.

Ils s’inscrivent par contre en faux contre les changements prévus aux al. 2 à 4 au motif qu’ils sont opposés à l’instauration de l’examen complet.

Ils sont en revanche favorables à la modification de l’al. 5 qui prévoit que les demandes de brevet dont l’examen a été suspendu après l’entrée en vigueur de la loi révisée continuent d’être régies par le nouveau droit.

6.50 Art. 151

Plusieurs participants¹⁶⁴ saluent cette nouvelle disposition transitoire qui vise à garantir la nonrétroactivité des nouvelles causes de nullité définies à l’art. 26.

6.51 Art. 152

Cinq participants¹⁶⁵ expriment leur accord de principe avec cette nouvelle disposition transitoire qui vise à garantir la non-rétroactivité des motifs d’opposition de la nouveauté et de l’activité inventive (art. 59c) pour les brevets examinés sous l’ancien droit. Ils proposent, sans la motiver dans le détail, une formulation qui s’inspire de la disposition transitoire visée à l’art. 151.