Rapport sur les résultats

6.35 Art. 93

Une organisation et un participant¹⁴⁶ sont d’accord avec la procédure administrative de radiation proposée pour le modèle d’utilité. Son instauration offre à leurs yeux une possibilité de correction bienvenue, à l’instar de celle qui a fait ses preuves en droit des marques. L’étude de conseils en brevets Frei se félicite également de la possibilité, pour l’IPI, d’examiner également, lors de l’examen de la demande de radiation, des motifs qui n’ont pas été invoqués par le requérant.

Un parti¹⁴⁷ porte un regard critique sur la procédure de radiation, la jugeant lourde et inutile. Il estime que les voies de droit civil éprouvées suffisent. Il ne comprend pas pourquoi on ne pourrait pas attendre d’une tierce partie qu’elle intente une action en nullité devant un tribunal civil si elle est convaincue qu’un brevet ou un modèle d’utilité a été délivré à tort. Il est donc d’avis que l’art. 93 doit être biffé.

Un participant¹⁴⁸ soulève la question de savoir si une demande de radiation admissible n’est pas tributaire du paiement d’une taxe. Il juge la formulation choisie à l’art. 100 malheureuse, l’expression « demandes spéciales » ne faisant pas automatiquement penser à une demande de radiation. Il serait préférable, selon lui, d’énumérer précisément à cet article les demandes donnant lieu au paiement d’une taxe.

6.36 Art. 96

Une organisation¹⁴⁹ salue expressément le fait de pouvoir utiliser l’anglais comme langue de correspondance dans la procédure de dépôt d’une demande de modèle d’utilité (al. 2), estimant que cette possibilité permet aux utilisateurs de réaliser des économies très importantes, tant en termes de temps que d’argent.

6.37 Art. 100

Cf. la remarque d’un participant¹⁵⁰ concernant les taxes sous le commentaire de l’art. 93.

6.38 Art. 101

Un participant¹⁵¹ critique le renvoi aux causes de nullité énumérées à l’art. 26 pour les brevets au motif que les conditions matérielles de validité d’un modèle d’utilité devraient être inscrites dans la loi. C’est pourquoi il convient de rejeter le renvoi à la réglementation applicable aux brevets.

6.39 Art. 102

Le renvoi aux dispositions du titre premier de la LBI est critiqué par une personne¹⁵². Elle fait valoir que ce faisant il n’est pas tenu compte des spécificités du modèle d’utilité et que ce dernier ne présente que des inconvénients par rapport au brevet.