Rapport sur les résultats

1 Généralités

L’avant-projet de modification de la LBI a été mis en consultation du 14 octobre 2020 au 1^er février 2021. Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national, le TF, le TFB, le TAF et d’autres organisations intéressées ont été invités à prendre position.

22 cantons, 5 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national, le TF, le TFB, le TAF et 30 organisations intéressées se sont prononcés par écrit.

Parmi ces participants, sept¹ ont expressément renoncé à prendre position. Deux organisations renvoient explicitement à l’avis d’une autre organisation.²

Le TF, le TFB et le TAF ne se sont prononcés que sur les questions relatives à l’organisation des tribunaux (cf. point 5.3). Le TAF souhaite que sa réponse soit rapportée comme une abstention plutôt que comme une approbation.

Plusieurs prises de position³ font également référence aux avis d’autres participants à la consultation. Au total, le présent rapport présente les résultats de 63 prises de position.

Le rapport sur les résultats de la consultation montre quelles dispositions ont été accueillies favorablement, négativement ou de manière critique et si des propositions de modification ont été formulées. Il résume les prises de position reçues. Pour les explications détaillées, il est renvoyé aux prises de position⁴. Les participants qui acceptent généralement le projet sont réputés en accepter toutes les dispositions, sauf celles qu’ils rejettent explicitement. S’agissant des participants qui rejettent le projet en général, il est supposé qu’ils refusent toutes les dispositions sauf celles qu’ils acceptent explicitement.

Après avoir passé en revue les avis généraux (ch. 4 et 5), le rapport présente les commentaires formulés sur les articles (ch. 6), puis conclut sur les propositions qui ne figuraient pas dans l’avant-projet (ch. 7).

Sauf indication contraire, la numérotation des articles est celle de l’avant-projet de modification de la LBI.

2 Objet de la consultation

Le 12 décembre 2019, le Parlement a adopté la motion 19.3228 déposée par le conseiller national Thomas Hefti intitulée « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » (ciaprès « motion Hefti »). Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi relatif à une révision partielle du droit suisse des brevets. Le projet doit inclure notamment un examen des brevets pratique pour les utilisateurs, qui réponde aux normes internationales et qui prévoit des procédures d’opposition et de recours efficaces et abordables, ainsi qu’un modèle d’utilité sans examen sur le fond.

La consultation a porté sur l’avant-projet du Conseil fédéral datant du 14 octobre 2020 pour une modification de la LBI et sur le rapport explicatif y relatif. En réponse à la motion, l’avantprojet prévoit quatre mesures centrales.

Premièrement, l’extension de l’examen actuel des brevets devant l’IPI à la nouveauté et à l’activité inventive (examen complet), deux aspects de toute invention. Deuxièmement, l’ajout des motifs d’opposition aux nouvelles conditions de brevetabilité soumises à examen