Rapport sur les résultats

6.10 Art. 49, al. 1 et 2, phrase introductive

Dans la version allemande, le terme obsolète Patentgesuch est remplacé par Patentanmeldung dans les dispositions qui régissent la procédure de délivrance. Cinq participant à la consultation⁶⁷ approuvent explicitement cette substitution. Une personne⁶⁸ suggère l’emploi d’une terminologie unifiée comme celle introduite à l’art. 5, al. 2 (demande de brevet) et à l’art. 7, al. 3 (demande de modèle d’utilité).

Cette modification rédactionnelle concerne également les dispositions suivantes de la LBI : art. 49a, al. 1; art. 50, al. 1; art. 50a, al. 3; art. 56, al. 3; art. 57 titre, al. 1, phrase introductive et let. b et c; art. 58, al. 2; art. 58a titre, al. 1 et 2; art. 59, al. 1 et 2; art. 59a, al. 3, phrase introductive et let. a; art. 61, titre marginal et al. 1, let. a.

Ci-après, ces articles sont mentionnés seulement si d’autres amendements les concernent ou si les participants à la procédure de consultation ont exprimé des avis divergents sur les modifications proposées.

6.11 Art. 49a, al. 1, phrase introductive, let. a et b, et 2

Cinq participants⁶⁹ saluent explicitement les substitutions de termes prévues dans ces dispositions régissant les indications concernant la source des ressources génétiques et le savoir traditionnel. Une personne⁷⁰ propose d’utiliser une terminologie unifiée comme celle introduite à l’art. 5, al. 2.

6.12 Art. 50, al. 1

Cinq participants à la consultation⁷¹ approuvent expressément l’adaptation de nature rédactionnelle apportée à cette disposition réglant la divulgation de l’invention. Une personne⁷² suggère l’emploi de la terminologie unifiée introduite à l’art. 5, al. 2.

6.13 Art. 50a, al. 3

Cinq participants soutiennent explicitement la substitution de termes prévue dans cette disposition régissant le dépôt de matériel biologique⁷³. Une personne⁷⁴ suggère l’emploi de la terminologie unifiée introduite à l’art. 5, al. 2.

6.14 Art. 56, al. 1, let. b, 2 et 3

Les substitutions de termes proposées aux al. 1, let. b, et 3 qui précisent la date de dépôt sont explicitement saluées par cinq participants⁷⁵. Une personne⁷⁶ demande l’emploi d’une terminologie unifiée, à savoir celle introduite à l’art. 5, al. 2, et que soit précisé que seule la demande de brevet est visée et non la demande de modèle d’utilité.