Rapport sur les résultats

Le présent chapitre résume dans les grandes lignes les avis exprimés sur ces points (les prises de position sur les articles individuels font l’objet du chapitre suivant).

5.1 Instauration de l’examen complet

À l’exception d’un seul²¹, les cantons n’ont pas formulé de commentaires substantiels sur l’introduction de l’examen complet ni exprimé leurs propres souhaits à cet égard. Le canton en question réclame qu’avant l’instauration définitive d’un brevet suisse entièrement examiné, une analyse comparative coûts/bénéfices soit effectuée sur la base de critères économiques et juridiques par rapport au brevet européen, largement utilisé jusqu’à présent. Cette analyse doit être consignée et présentée aux organes politiques en vue de la prise de décision finale.

Quatre partis, 15 organisations et deux participants accueillent favorablement et soutiennent l’introduction de l’examen complet des demandes nationales de brevet²². Plusieurs participants à la consultation²³ suggèrent d’aménager le système suisse des brevets de manière à ce qu’il puisse, à l’avenir aussi, servir véritablement d’alternative à la procédure européenne de délivrance des brevets, indépendamment des développements sur le plan européen. Selon eux, l’examen complet ne peut être instauré avec succès que s’il est fiable, si les résultats des recherches et de l’examen sont comparables au niveau mondial et si les coûts résistent à la comparaison internationale (s’ils sont raisonnables par rapport aux taxes perçues par les autres offices des brevets). La procédure doit être suffisamment efficace et flexible en termes de durée pour que les déposants puissent faire examiner leur demande et se voir délivrer un brevet en l’espace de quelques mois.

Plusieurs participants²⁴ sont d’avis qu’en tant que membre de l’Organisation européenne des brevets et pays non membre de l’UE, la Suisse risque d’être marginalisée. En effet, ils relèvent que l’Organisation européenne des brevets, qui gère l’OEB, s’aligne de plus en plus sur les États membres de l’UE et que l’influence d’autres membres, comme la Suisse, s’affaiblit considérablement. À leurs yeux, cette évolution se traduit par une perte d’influence de la Suisse sur le système européen des brevets. Ils font valoir qu’un système national de brevets fort est à même de compléter les systèmes européen et international des brevets, d’une part, et qu’il permet aussi de réagir de manière adéquate aux développements au niveau international, d’autre part. Ils préconisent, lors de la mise en place des différents éléments, de veiller à ce que le système national des brevets devienne une véritable alternative à la procédure de délivrance des brevets de l’OEB, par exemple grâce à une plus grande prévisibilité de la durée de la procédure, des coûts limités, davantage de souplesse pour les déposants pour déterminer le moment de l’examen ou grâce à une meilleure sécurité juridique.

Comme alternative à l’examen complet, deux participants²⁵ proposent un examen flexible des brevets, avec en option l’examen complet. Selon eux, comme aujourd’hui, le brevet suisse devrait continuer à ne pas être examiné par l’IPI sous l’angle des deux principaux critères de la nouveauté et de l’activité inventive. Ils prônent le maintien de la procédure actuelle complétée par une recherche obligatoire, le rapport de recherche devant être publié et classé dans le dossier du brevet afin d’accroître la transparence pour les tiers. Cette approche permettrait, à leur avis, de conserver le brevet suisse actuel et de renoncer au modèle d’utilité. Ils suggèrent en outre l’instauration d’un examen étendu facultatif de la nouveauté et de l’activité inventive (examen complet).