Rapport sur les résultats

(nouveauté et activité inventive) dans la procédure d’opposition devant l’IPI. Troisièmement, la création d’une procédure de recours efficace et peu coûteuse. En cas de décision négative de l’IPI, il est prévu que le TAF puisse examiner, sur recours, les nouveaux critères soumis à examen que sont la nouveauté et l’activité inventive. Afin que le tribunal soit en mesure de le faire, il est nécessaire de réunir les conditions préalables (garantie des connaissances techniques et en matière de droit des brevets). Quatrièmement, l’introduction du modèle d’utilité comme alternative financièrement avantageuse au brevet. Du fait que l’invention n’est pas examinée sur le fond, ce titre est délivré plus rapidement et à moindre coût qu’un brevet. La durée de protection est de dix ans, autrement dit deux fois moins que la protection maximale conférée par un brevet.

Les autres modifications proposées concernent l’utilisation de l’anglais dans les procédures de dépôt et de recours et la possibilité pour l’IPI de coopérer avec d’autres offices de brevets nationaux ou régionaux, tels que l’OEB. Dans le cadre de cette coopération administrative et technique, il importe que l’IPI puisse conclure des accords internationaux.

3 Liste des participants à la consultation

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation se trouve en annexe.

4 Avis reçus

4.1 Accord de principe

La grande majorité des cantons⁵ saluent, autrement dit soutiennent ou approuvent l’avantprojet, sans faire de commentaires de fond ni présenter leurs propres demandes.

Favorables au projet, certains cantons commentent de manière détaillée le modèle d’utilité⁶ (cf. ch. 5.4) et la procédure d’opposition⁷ (cf. ch. 5.2). Saluant les principaux axes du projet, un canton⁸ présente néanmoins deux propositions (mentionnées aux ch. 5.1 et 6.30). Un autre canton⁹ adhère au projet, mais suggère que l’acte législatif soit formulé dans un langage épicène.

Un parti politique¹⁰ soutient sans réserve les amendements proposés, trois partis politiques¹¹ saluent généralement les modifications, mais considèrent que des points essentiels méritent d’être corrigés (cf. ch. 5).

Deux organisations approuvent l’avant-projet sans formuler de commentaires spécifiques.¹² 16 organisations et particuliers¹³ souscrivent aux grandes lignes de l’avant-projet, mais estiment qu’il est nécessaire d’apporter des modifications sur des points clés (cf. ch. 5).

Une organisation¹⁴ ne s’est pas prononcée sur les modifications mises en consultation, mais soutient la modification de la loi sur l’harmonisation fiscale (cf. ch. 6.61).