Rapport sur les résultats

on peut attendre d’une partie tierce qui est convaincue qu’un brevet ou un modèle d’utilité a été délivré à tort qu’elle saisisse un tribunal civil pour intenter une action en nullité. Aussi l’art. 59c peut-il être supprimé. Un participant¹⁰⁵ est également favorable à la suppression de cette disposition, faisant valoir qu’une procédure d’opposition suisse est manifestement superflue et que la validité d’un brevet peut être contestée directement devant le TFB. Cela règle à son avis aussi les problèmes soulevés par le recours devant le TAF.

Un canton¹⁰⁶ estime superflu que l’IPI puisse, dans le cadre de la procédure d’opposition, examiner également les motifs d’opposition qui n’ont pas été invoqués par l’opposant et demande la suppression de cette disposition (art. 59c, al. 3). Un autre participant¹⁰⁷ est également favorable à la suppression de cet alinéa au motif qu’une procédure d’opposition suisse est manifestement superflue.

Plusieurs participants¹⁰⁸ ayant pris position sur la procédure d’opposition devant l’IPI, limitée actuellement à quelques motifs d’exclusion de la brevetabilité seulement, considèrent que son extension fait sens. À leurs yeux, il est essentiel que les coûts et la durée de la procédure soient clairement limités. Ils sont donc favorables à une adaptation de cette dernière. Ils suggèrent de raccourcir la procédure : la possibilité de faire opposition devant l’IPI serait supprimée et remplacée par une procédure d’opposition devant le TFB en première instance, avec une voie de recours devant le TF (recours direct auprès d’un tribunal avec un aménagement généreux de la qualité pour recourir). Pour appuyer leur proposition, ils expliquent qu’un groupe de travail formé de représentants de diverses associations¹⁰⁹ a commandé un avis de droit au professeur émérite Rainer J. Schweizer notamment sur la question de l’admissibilité d’un tel recours. Celui-ci a conclu qu’aucune raison juridique impérative ne s’opposait à une telle solution.

6.22 Art. 59d

Cinq participants consultés¹¹⁰ approuvent cet article qui régit les modifications du brevet, car il permet d’harmoniser dans une large mesure le droit suisse avec les dispositions correspondantes de la CBE. En reprenant la teneur de l’art. 81 de l’ordonnance sur les brevets (OBI), cette disposition réunit à l’échelon de la loi toutes les règles régissant l’admissibilité et les modifications.

Un participant¹¹¹ salue la modification de l’al. 2 étant donné qu’il s’agit d’une simple adaptation du droit suisse à des normes établies. Dans ce contexte, il propose de prévoir une possibilité dans la LBI pour désamorcer les « pièges inextricables ». Un autre participant¹¹² préconise la suppression de cet alinéa au motif qu’une procédure d’opposition suisse est manifestement superflue.