Rapport sur les résultats

6.40 Art. 123

L’amendement, à savoir une adaptation de la disposition à l’art. 58a, al. 3, selon lequel il est possible de se passer d’une traduction si la demande de brevet européen a été rédigée en anglais est incontesté et est expressément salué par plusieurs participants¹⁵³.

6.41 Art. 125, al. 3

La modification de l’al. 3 qui prévoit que les modèles d’utilité suisses et les brevets européens produisant effet en Suisse peuvent coexister pour la même invention, est expressément rejetée par plusieurs participants¹⁵⁴, qui sont opposés à la création d’un modèle d’utilité.

6.42 Art. 126, al. 3

Plusieurs participants¹⁵⁵ rejettent la modification de l’al. 3 qui rend possible la double protection d’une invention par un brevet et par un modèle d’utilité parce qu’ils sont opposés à l’introduction de ce dernier.

6.43 Art. 135a

Plusieurs participants¹⁵⁶ approuvent explicitement les modifications des al. 1 et 2 qui règlent la publication d’une demande internationale étant donné qu’il s’agit principalement d’une adaptation à l’art. 58a, al. 3. Ils sont par contre opposés au nouvel al. 3 selon lequel un rapport de recherche établi pour une demande internationale ou la déclaration qui le remplace au sens de l’art. 17, al. 2, let. a, PCT peut remplacer le rapport sur l’état de la technique que l’IPI devra établir pour chaque demande de brevet. Ils expliquent leur rejet par le fait qu’ils sont contre l’introduction de la recherche obligatoire (art. 57a).

6.44 Art. 138, let. d

Cinq participants¹⁵⁷ sont favorables à la proposition selon laquelle une demande PCT sera également acceptée en anglais parce qu’il s’agit, à leurs yeux, essentiellement d’une adaptation de l’art. 135a, al. 3.

6.45 Art. 139

Cinq participants¹⁵⁸ sont explicitement contre le rapport complémentaire qu’il est proposé d’introduire pour les demandes PCT également au motif qu’ils sont opposés à l’instauration de l’examen complet assorti d’une recherche obligatoire.

Deux organisations¹⁵⁹ estiment, comme pour l’art. 57a, al. 3, qu’il faut préciser dans l’OBI, par rapport à l’al. 2 de l’art. 139, quand un rapport complémentaire doit être établi. Elles sont d’avis que donner à l’IPI un libre pouvoir d’appréciation dans ce cas semble arbitraire.