Rapport sur les résultats

et que son instauration entraînerait une détérioration générale du statu quo. De l’avis de certains participants, le modèle d’utilité proposé ne constitue pas une alternative à part entière au brevet actuel⁴⁷. Un parti et une organisation⁴⁸ ne voient aucune nécessité de modifier le système actuel, c’est-à-dire d’abandonner le brevet suisse, délivré sans examen complet, pour le remplacer par un modèle d’utilité non examiné. L’organisation craint que les « modèles d’utilité de pacotille » (Junk Gebrauchsmuster) ne se substituent aux brevets suisses non examinés qualifiés de « brevets de pacotille » (junk patents).

5.5 Utilisation de l’anglais dans la procédure de dépôt

La majorité des participants⁴⁹ qui se sont exprimés sur cette question soutiennent et accueillent favorablement l’introduction de l’anglais comme langue procédurale dans la procédure de dépôt.

Cinq participants et une organisation⁵⁰ critiquent le fait qu’une traduction des revendications dans une langue officielle suisse ne soit pas requise. Ils font valoir que ni le titre de l’invention, ni l’abrégé ne fournissent d’informations sur l’étendue de la protection du brevet. Comme la portée matérielle du brevet découle des revendications, ils estiment que ces dernières doivent être traduites dans une langue officielle suisse afin de garantir que l’on puisse s’informer dans une langue officielle suisse de l’étendue de la protection du brevet.

Une personne⁵¹ met en doute le fait que l’anglais comme langue de procédure devant l’IPI pour une procédure législative purement suisse soit compatible avec le droit suisse de rang supérieur.

5.6 Renforcement de la coopération internationale au niveau administratif et technique

Plusieurs participants et organisations⁵² se félicitent du renforcement prévu de la coopération internationale avec les offices de brevets étrangers et d’autres organisations. Cette proposition augmente à leur sens la marge de manœuvre de l’IPI au niveau international et lui permet de mieux représenter les intérêts des milieux intéressés dans ce contexte.

5.7 Autres changements demandés

Certains participants⁵³ constatent, dans leur prise de position, qu’il conviendrait d’ajouter quelques adaptations en plus des modifications proposées dans le projet de révision. Ces propositions sont présentées au chiffre 7.