Rapport sur les résultats

Synthèse

Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de modification de la loi sur les brevets (LBI) le 14 octobre 2020. La procédure de consultation a pris fin le 1^erfévrier 2021. Dans le cadre de celle-ci, 63 participants ont pris position (22 cantons, 5 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national, le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal fédéral des brevets (TFB), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et 30 organisations intéressées).

La majorité des participants consultés approuve les grands axes du projet de loi, mais souhaite la modification de quatre points principaux :

1. L’introduction de l’examen complet est accueillie favorablement et soutenue par la majorité des participants. De l’avis de plusieurs d’entre eux, le système national des brevets devrait être conçu de manière à pouvoir être utilisé comme une véritable alternative à la procédure de délivrance des brevets via l’Office européen des brevets (OEB). Ils proposent de rendre l’examen des brevets plus flexible dans le but d’accroître la prévisibilité en termes de durée de la procédure et de maîtrise des coûts. Ils demandent également que le demandeur puisse déterminer plus souplement le moment de l’examen ou qu’il dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour influer sur la rapidité de la procédure.

2. De nombreux participants expriment le souhait de se passer de la possibilité de former opposition devant l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI); une procédure devant trois instances n’étant à leur avis ni judicieuse ni nécessaire. Il conviendrait de prévoir, à la place, une voie de recours directe auprès d’un seul tribunal. Des voix critiques se sont également élevées contre la complexité de la procédure d’opposition envisagée, ainsi que contre la durée et les coûts qui en résultent (frais que les parties doivent engager pour consulter un avocat ou un conseil en brevets).

3. Selon la grande majorité des avis exprimés sur la procédure de recours, il est demandé que le TFB soit l’autorité de recours et non pas le TAF comme l’avant-projet de révision le propose. La principale raison invoquée est que les questions de droit des brevets

requièrent un niveau extraordinairement élevé d’expertise technique de la part des cours, ce qui fait défaut au TAF. Cette demande a été soutenue par un avis d’expert.

4. La grande majorité des participants rejette le modèle d’utilité présenté comme une alternative peu coûteuse et sans examen au brevet soumis à un examen complet. Ils fondent leur rejet en s’appuyant principalement sur ses inconvénients par rapport au brevet suisse actuel (durée de protection plus courte et protection limitée à certains objets). À leurs yeux, le modèle d’utilité proposé n’est pas une réelle alternative au brevet actuel.

Les participants qui se sont exprimés sur cette question soutiennent majoritairement l’utilisation de l’anglais dans la procédure de dépôt. Certains critiquent le fait que la traduction des revendications dans une langue officielle suisse ne soit pas obligatoire. Un participant met en doute le fait que l’anglais comme langue de procédure devant l’IPI pour une procédure purement suisse soit compatible avec le droit suisse de rang supérieur.

Enfin, plusieurs participants sont favorables au renforcement de la coopération internationale avec les offices de brevets étrangers et d’autres organisations.