Rapport sur les résultats

l’insécurité juridique qui s’ensuivrait et les problèmes qui pourraient surgir d’une transformation du modèle d’utilité en brevet si l’état de la technique évoluait.

6.32 Art. 89

La durée de protection de dix ans du modèle d’utilité prévue à l’art. 89 est expressément saluée par une organisation et un participant¹³⁷. La Fédération des entreprises romandes est d’avis que cette durée de protection plus courte (10 ans) s’accorde au modèle d’utilité, car il est principalement destiné à protéger des inventions « mineures », dont l’horizon temporel est plus court et qui sont généralement obsolètes au bout de 10 ans, si tant est qu’elles se soient imposées sur le marché. Plusieurs organisations¹³⁸ considèrent au contraire que la durée de protection proposée n’est pas suffisante et que dans ces conditions le modèle d’utilité ne saurait constituer une alternative équivalente au brevet suisse actuel.

Plusieurs organisations¹³⁹ suggèrent de créer une possibilité (nouvel al. 2) de transformer le modèle d’utilité en un brevet examiné avant l’expiration de la durée de protection. Cette prolongation de la durée de protection permettrait de répondre aux besoins des PME ou de tenir compte de la nature des objets protégés dont on ignore l’importance au moment du dépôt de la demande. En effet, seules les inventions importantes et rentables bénéficient d’investissements supplémentaires. Une organisation¹⁴⁰ estime que cette flexibilité devrait également être prévue pour les modèles d’utilité dérivés de brevets nationaux ou européens; elle propose de compléter l’art. 92.

6.33 Art. 91

Un participant¹⁴¹ propose d’unifier la terminologie à l’art. 91, al. 1 et d’utiliser le terme « demande de modèle d’utilité » plutôt que seulement « demande ».

Une organisation et un participant¹⁴² approuvent la possibilité pour l’IPI de rejeter les demandes de modèles d’utilité manifestement abusives (art. 91, al. 2). Ils se félicitent de cette possibilité sous l’angle de la sécurité juridique. L’octroi de cette compétence à l’IPI permet en outre de renoncer à une procédure d’opposition. Une autre organisation¹⁴³ préconise la suppression de cette disposition arguant qu’elle introduit un élément subjectif dans l’examen par ailleurs objectif des demandes. Elle pense qu’en général une « vérification substantielle » s’imposera dans un cas avéré de transgression de cette prérogative.

6.34 Art. 92

Une personne¹⁴⁴ propose d’adapter la terminologie utilisée à l’al 2 à celle de la CBE et du PCT¹⁴⁵.