Rapport sur les résultats

6.27 Art. 64

L’abrogation de cet article de la LBI selon lequel un document de brevet est établi n’est pas contestée, ce point étant repris dans l’ordonnance d’application. Cinq participants¹²¹ y sont favorables, car cela permet d’harmoniser les procédures d’enregistrement pour les brevets, les marques et les designs.

6.28 Art. 65, al. 1, 1re phrase, et 2

Les modifications rédactionnelles de ces dispositions régissant l’accès au dossier sont accueillies favorablement par cinq participants¹²². Une personne¹²³ propose d’ajouter un troisième alinéa (cf. ch. 7.1).

6.29 Titre deuxième Modèle d’utilité (art. 87 à 102)

L’introduction d’un modèle d’utilité non examiné a été diversement appréciée par les participants à la consultation. D’aucuns¹²⁴ accueillent favorablement la création d’un modèle d’utilité et approuvent donc les modifications proposées des art. 87 à 102.

La majorité des participants est par contre opposée à l’instauration d’un modèle d’utilité et souhaite la suppression des art. 87 à 102¹²⁵ ou estiment que des adaptations substantielles sont nécessaires¹²⁶.

6.30 Art. 87

Une personne¹²⁷ est d’avis que les modèles d’utilité justifient une réglementation autonome. Les différences entre les brevets et les modèles d’utilité ne devraient pas se cantonner à la durée et aux objets de la protection. Les conditions matérielles relatives à l’admissibilité à la protection devraient elles aussi être différentes. Ce participant à la consultation s’inscrit donc en faux contre le renvoi, pour les modèles d’utilité, aux dispositions applicables aux brevets.

Un canton et un participant¹²⁸ saluent expressément les motifs d’exclusion de la protection par modèle d’utilité énumérés à l’al. 3, let. b à d. Le premier considère que ces inventions comportent des questions techniques et juridiques complexes qui ne peuvent pas être appréciées dans le cadre de l’examen restreint et rapide d’une demande de modèle d’utilité. Plusieurs participants¹²⁹ sont par contre d’avis que les motifs d’exclusion de la protection par un modèle d’utilité ne sont ni pertinents ni utiles et qu’il convient donc de les rejeter. Ils justifient leur point de vue notamment par le fait que le champ de protection du modèle d’utilité devrait correspondre à celui du brevet existant, de sorte que les deux titres de protection soient équivalents. En excluant ces objets de la protection par un modèle d’utilité, en particulier les procédés, le modèle d’utilité n’est, à leur sens, plus du tout comparable au brevet actuel, ce qui n’est pas en adéquation avec ce qui est exposé dans le rapport explicatif. En effet, il est dit dans ce dernier que le modèle d’utilité est destiné à remplacer l’actuel brevet suisse, qui