Rapport sur les résultats

4.2 Rejet de principe

Un parti politique^15,deux organisations¹⁶ et neuf participants¹⁷ rejettent globalement les amendements proposés. Ils font valoir que le système actuel ne devrait pas être modifié puisqu’il a fait ses preuves et fonctionne bien. Conforme aux exigences internationales, le droit des brevets actuel ne donne pas lieu à des attaques sur le plan mondial (pas même en ce qui concerne les règles de l’OCDE relatives aux patent boxes). À leurs yeux, une modernisation ne s’impose donc ni pour des raisons politiques ni pour des raisons matérielles. Ils sont d’avis que le projet ne répond pas aux buts de la motion et que les alternatives n’ont été examinées que de manière superficielle. Selon eux, la révision conduit à une augmentation disproportionnée des ressources, à un gonflement de l’administration et à des surcoûts, notamment pour les PME.

Une organisation¹⁸ critique le projet de consultation, voire y est opposée, arguant que les changements proposés n’auraient que peu d’effet, puisque 95 % des brevets produisant effet en Suisse sont actuellement délivrés par l’OEB. De son point de vue, l’infrastructure nécessaire pour traiter les demandes de brevet et trancher les litiges est coûteuse. Il reviendrait à la Confédération et aux acteurs économiques concernés de supporter les coûts élevés engendrés par la révision. Il n’est pas certain, à son sens, que les avantages de cette révision l’emportent sur les coûts. Le nouveau modèle d’utilité s’avère moins intéressant pour les PME que le brevet existant, vu que la durée de protection envisagée est plus courte et que différents types d’inventions sont exclus de la protection.

Une organisation¹⁹ ne s’est exprimée que sur la question des voies de recours et rejette la proposition formulée à ce sujet (cf. ch. 5.3).

4.3 Critique des propositions de l’avant-projet jugées insuffisantes

Les propositions de l’avant-projet sont jugées insatisfaisantes à divers égards, notamment l’introduction du modèle d’utilité, la procédure d’opposition devant l’IPI et les voies de recours. Trois autorités judiciaires²⁰ se sont également prononcées sur ce dernier sujet. Les critiques concernant ces points importants sont présentées ci-dessous (cf. ch. 5).

L’avant-projet est considéré comme insuffisant à d’autres niveaux. Des participants soumettent de nombreuses propositions sur des points ne figurant pas dans l’avant-projet. Celles-ci sont présentées au chiffre 7.

5 Avis sur les principaux points de l’avant-projet

L’avant-projet du Conseil fédéral propose des amendements sur les principaux points suivants : instauration de l’examen complet et d’un modèle d’utilité, extension de la procédure d’opposition et voies de recours contre les décisions de l’IPI.

Les autres modifications concernent l’utilisation de l’anglais dans les procédures de dépôt et de recours et la possibilité pour l’IPI de collaborer avec d’autres offices de brevets nationaux ou régionaux. Dans le cadre de cette coopération administrative et technique, il est proposé que l’IPI puisse conclure des accords internationaux.