Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

et les droits d’accès devraient être garantis par chaque système sur la base d’un standard minimal uniforme. L’un des standards actuellement disponible est ce que l’on appelle l’« Identity and Access Management » (IAM) (Gestion des identités et des accès), un standard relativement complexe et plutôt onéreux tant à l’achat qu’à l’exploitation. Si de nombreux portails de recherche d’immeubles sur tout le pays coexistaient, le contrôle des abus serait bien plus compliqué faute de vue d’ensemble (une même autorité pourrait faire des demandes d’accès dans plusieurs cantons). En considérant les coûts totaux d’une telle solution, que ce soit du point de vue financier ou technique, il est à craindre que les cantons disposant de ressources limitées ne soient pas en mesure de remplir cette tâche. La mise en œuvre de la prescription légale concernant la recherche d’immeubles sur tout le pays serait compromise dès le départ. Dans un tel cas de figure (avec 150 nœuds et plus de 11 000 connexions) l’autorité de haute surveillance de la Confédération devrait assumer des tâches de vérification lourdes et coûteuses. Pour tous les motifs exposés ci-dessus, la possibilité d’une pure solution d’interopérabilité a été éliminée. Le service de recherche d’immeubles sur tout le pays doit être géré par la Confédération.

3.1.3.2.2 Fonctionnement et utilité du service de recherche d’immeubles sur tout le pays

Le service de recherche d’immeubles sur tout le pays est un portail de recherche en ligne accessible à un cercle d’utilisateurs limité et dont les accès sont restreints du point de vue juridique et technique. Ce service transmettra les demandes des autorités, les critères de recherche étant limités, à tous les registres fonciers via un canal crypté et fournira les résultats de ces derniers sans qu’il soit enregistré des données du registre foncier (à l’exception d’un index de recherche purement technique comportant des données anonymisées [voir à ce sujet le ch. 4, commentaire des art. 34b, al. 4, 34c, al. 3 à 5 et 164b, al. 2, AP-CC]). Le service de recherche fait en quelque sorte office de nœud central vers lequel convergent tous les autres nœuds. Cela permettra aux autorités d’effectuer une recherche sur tout le pays en passant par un seul et unique portail de recherche. Une instance centrale octroiera, une seule fois pour chaque autorité ou collaborateur, l’autorisation d’utiliser le service de recherche.

L’identification des personnes physiques grâce au numéro AVS dans le registre foncier permettra d’atteindre un niveau de précision dans la recherche jusqu’alors inatteignable en raison de l’ambiguïté de la désignation des personnes physiques. Cette ambiguïté peut survenir lorsque certaines combinaisons de noms, prénoms et dates de naissances reviennent à plusieurs reprises. La recherche d’immeubles sur tout le pays sera basée sur une identification univoque des titulaires de droits et fournira aux autorités un instrument efficace pour accomplir leurs tâches légales.

Le service de recherche d’immeubles sur tout le pays ne remplacera toutefois pas les systèmes d’information existants, il viendra les compléter. Les autorités habilitées n’auront pas accès aux extraits du registre foncier. Lorsqu’une autorité aura besoin d’informations détaillées sur les titulaires de droits ou d’un extrait du registre foncier (légalisé) pour exécuter une tâche légale en particulier, elle devra en faire la demande dans le système d’information prévu à cet effet ou déposer une demande auprès de l’office du registre foncier compétent. On peut donc considérer que le service de recherche d’immeubles doit, pour ainsi dire, être conçu comme un système de tri. Les autorités n’auront plus besoin d’envoyer des séries de demandes écrites à plusieurs offices du registre foncier pour établir des faits. Cela permettra de diminuer la charge de travail des autorités qui cherchent une information mais aussi celle des offices du registre foncier. Les autorités enverront seulement des demandes lorsqu’elles auront besoin d’une confirmation spécifique par le registre foncier ou d’informations plus détaillées.

Il avait déjà été établi dans le cadre de la révision de la loi que la possibilité de rechercher des immeubles dans toute la Suisse répondait à une nécessité pratique (FF 2014 3395 3420). Le