Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

service de recherche d’immeubles sur tout le pays apportera des avantages à toutes les autorités ayant besoin d’informations sur les droits détenus sur les immeubles dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales. Il leur permettra de trouver des titulaires de droits qu’elles n’auraient jamais trouvés autrement, par exemple parce qu’elles devaient restreindre leurs demandes à quelques cantons pour réduire leur charge de travail. Le service de recherche d’immeubles sur tout le pays éliminera cette contrainte. L’accomplissement des tâches légales sera simplifié et les autorités disposeront d’un plus grand nombre de possibilités. Pouvoir effectuer une recherche sur tout le pays est très précieux dans le cadre de procédures dans lesquelles les autorités doivent établir des faits d’office ou déterminer s’il y a dissimulation ou dénégation de certains éléments de faits. On peut par exemple penser au droit (pénal) fiscal, au droit des poursuites pour dettes et faillite, au droit des assurances sociales (p. ex. des informations relatives à la fortune dans le cadre des prestations complémentaires), à la procédure pénale (criminalité économique), à la législation sur le blanchiment d’argent ainsi qu’au blocage, à la confiscation et au recouvrement d’avoirs acquis illégalement par des personnes politiquement exposées (fonds déposés par des potentats). Les autorités sont chargées de traiter un grand nombre de cas. Si les recherches qu’elles doivent effectuer sont informatisées et structurées, l’accomplissement de leurs tâches légales sera plus efficace.

Exemples concrets :

• Droit de la faillite : Il sera de localiser les valeurs patrimoniales (p. ex. la propriété, les droits de gage) dans tout le pays, et elles pourront être ajoutées à la masse de la faillite pour payer le créancier ; il sera d’autant plus difficile de dissimuler des droits inscrits au registre foncier.

• Droit de l’aide sociale : Si une personne fait valoir son droit à l’aide sociale, mais qu’elle est propriétaire d’un immeuble sans l’avoir déclaré, cette information pourra être vérifiée rapidement et le montant correspondant, être ajouté à l’évaluation.

• Droit des assurances sociales / prestations complémentaires : La fortune doit être annoncée dans le cadre de la vérification du droit aux prestations complémentaires. S’il subsiste des incertitudes quant aux droits inscrits au registre foncier, l’autorité compétente pourra dresser rapidement un état des lieux complet et tenir compte de ces informations dans le cadre de la procédure.

• Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) : Si une personne à l’étranger possède déjà un logement de vacances soumis à autorisation, elle ne peut pas en acquérir un deuxième. Si elle dissimule le fait qu’elle en possède déjà un dans un autre canton, l’autorité de première instance pourra le vérifier au moment de la procédure d’autorisation. Cela permet d’écarter le risque que la personne soit propriétaire de deux logements de ce type avant que l’autorité habilitée à recourir de la Confédération ne le découvre.

3.2 Adéquation des moyens requis

En application de l’art. 949b, al. 1, CC, les offices du registre foncier doivent systématiquement utiliser le numéro d’assuré AVS pour identifier les personnes. Le Conseil fédéral ne fait que fixer les modalités concrètes. Les modifications proposées respectent de ce fait le partage des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine du registre foncier.

Depuis de nombreuses années, on utilise des technologies éprouvées pour la tenue du registre foncier. Celles-ci ne sont toutefois pas les mêmes dans tout le pays. Il n’est pas possible d’introduire des fonctionnalités supplémentaires sans tenir compte de la situation de départ. La question de la mise en œuvre de l’art. 949b, al. 1, CC est à la fois une question technique, organisationnelle et financière. Les offices du registre foncier doivent se procurer le numéro AVS et les autres informations concernant les personnes physiques auprès d’une source de données fiable : la Cdc. L’attribution du numéro d’assuré est de son ressort (art. 133^bis, al. 1