Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

Art. 23b Sources de données

Il est important que les offices du registre foncier puissent associer le bon numéro AVS à la bonne personne. Tant ce numéro que les données d’identité devront donc émaner d’une source de données fiable, désignée par l’art. 23b. Selon la législation en matière d’AVS, la CdC fait partie des sources les plus fiables (voir art. 50g LAVS et l’art. 5 de l’ordonnance du DFI du 7 novembre 2007 sur les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d’assuré AVS en dehors de l’AVS [RS 831.101.4]).

La let. a cite la CdC comme première source de données. Les offices du registre foncier devront en premier lieu rechercher directement auprès d’elle les numéros AVS, par l’intermédiaire d’une interface idoine (voir art. 134^quater, al. 2 à 4, RAVS).

La let. b, s’appuyant sur la législation en matière d’AVS, permet aux offices du registre foncier de se fonder sur d’autres sources de données, avalisées par la CdC⁷. Ils pourront ainsi utiliser des interfaces existantes entre leur registre et des banques de données cantonales, du moment que ces dernières sont suffisamment fiables aux yeux de la CdC.

Art. 23c Enregistrement du numéro AVS

Si le numéro AVS est enregistré au moment de la réquisition au registre foncier, l’office devra procéder selon cet article (al. 1). Si la procédure de traitement est déjà achevée, et donc que la personne concernée est déjà inscrite dans le grand livre, l’office devra appliquer la disposition transitoire de l’art. 164a AP-ORF.

La procédure de traitement des données du grand livre s’ouvre avec l’inscription au journal (art. 91, al. 1, ORF). Celle-ci a lieu dès que la réquisition est parvenue à l’office du registre foncier (art. 81, al. 1, let. a, ORF). L’art. 51, al. 1, let. a, ORF précise de quelles pièces justificatives la réquisition doit être accompagnée. Le conservateur du registre foncier disposera à l’avenir, en plus des nom et prénoms, date de naissance, sexe, lieu de domicile et lieu d’origine ou nationalité, des nom et prénoms des parents du disposant et de l’acquéreur (voir commentaire de l’art. 51, al. 1, let. a, AP-ORF). Muni de ces renseignements supplémentaires, qu’il obtiendra par l’interface avec la banque de données de la CdC (art. 23b, let. a, AP-ORF), il pourra déterminer avec certitude quel est le numéro AVS de la personne (al. 2). S’il ne demeure aucune raison de douter que la personne physique en question est bien celle trouvée dans la banque de données de la CdC, l’office du registre foncier reprendra ces données dans le registre des identifiants de personnes.

S’il est par contre impossible, sur la base des données disponibles, de déterminer s’il s’agit de la bonne personne, des investigations supplémentaires seront nécessaires. Selon l’al. 3, les offices du registre foncier pourront y procéder d’office, c’est-à-dire rechercher davantage d’informations, afin de pouvoir enregistrer le numéro AVS. La source de renseignement la plus évidente réside dans les pièces justificatives de la réquisition, dont l’office dispose. L’alinéa prévoit en outre une liste, non exhaustive, d’autres possibilités.

La let. a se réfère à la possibilité, prévue d’ailleurs dans la législation en matière d’AVS, de collaborer avec la CdC (art. 134^quater, al. 4 et 5, RAVS). Il est utile de citer cette démarche dans l’avant-projet parce que ce genre de collaboration est plutôt atypique