Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

On ne peut pas exclure que chacun des 150 systèmes du registre foncier doive gérer plus de 22 millions de requêtes par mois. Le risque de surcharge des serveurs cantonaux est considérable du fait que ces requêtes ne s’étaleront pas de façon régulière pendant les heures de bureau, mais qu’il faut plutôt s’attendre à des pics.

Des tests de stress ont été effectués en collaboration avec les services cantonaux pour évaluer la capacité de leurs serveurs. Ces tests ont mis en évidence que des mesures d’allègement sont nécessaires. Les logiciels de simulation utilisés ont permis de déterminer que le nombre de requêtes attendu devrait être réduit d’au moins 80 %. L’index de recherche, en s’appuyant sur les caractéristiques techniques de la recherche, permet une diminution de cette envergure.

En effet, une recherche se compose en principe de plusieurs phases. Sans index de recherche, on interroge simultanément, dans une première étape, tous les systèmes du registre foncier du pays, afin de déterminer s’il y a des écritures concernant la personne recherchée. Si une personne apparaît dans l’un des registres fonciers, le système de recherche envoie des requêtes complémentaires uniquement à ce système précis pour compléter la recherche. En revanche, si la personne ne figure dans aucun registre foncier, une réponse négative est envoyée et la recherche est interrompue.

En Suisse, les propriétaires sont minoritaires⁹. En outre, il est plutôt rare que les titulaires de droits soient inscrits dans plusieurs systèmes du registre foncier. Ainsi, lorsqu’une recherche concernant une personne est envoyée vers tous les systèmes du registre foncier de Suisse, d’un point de vue statistique, la majorité des réponses sont négatives. En effet, la cause principale d’une surcharge est le nombre de résultats négatifs : c’est ce qui pourrait conduire à grever inutilement les serveurs. Le transfert de ces nombreuses requêtes inutiles vers tous les systèmes du registre foncier cantonaux pourrait d’emblée être évité grâce à l’index de recherche du service de recherche d’immeubles. Celui-ci qui permettra de savoir, a priori, quelles personnes sont enregistrées dans quel registre foncier. Il devrait permettre une réduction de plus de 80 % des demandes envoyées vers les systèmes cantonaux car ces derniers ne recevraient dès lors plus que les recherches complémentaires ciblées.

Puisque l’index de recherche permettra de savoir si une personne figure au registre foncier et dans lequel, les systèmes du registre foncier devront transmettre les informations nécessaires pour ce faire, à savoir les données mentionnées à l’art. 90, al. 1 (let. a), le numéro AVS (let. b), et l’indication du registre foncier compétent (let. c).

Pour des motifs de protection des données et de sécurité technique, les données enregistrées dans l’index de recherche seront anonymisées de façon appropriée grâce des fonctions de hachage cryptographique. Les données sont converties en empreintes numériques qui ne permettent pas de les retrouver. En d’autres termes, ce procédé permet presque totalement d’éliminer le risque d’association des données à une personne concrète. Du point de vue technique, les données du registre foncier et les données personnelles ne sont pas enregistrées dans l’index de recherche : seules des valeurs anonymisées s’y trouvent.

Pour pouvoir utiliser les données chiffrées contenues dans l’index, les critères de recherche saisis par l’autorité dans le masque défini à l’art. 34b, al. 2, AP-ORF devront eux aussi être chiffrés au moyen du même procédé. Si les empreintes numériques relatives à une personne enregistrées dans l’index de recherche correspondent aux empreintes numériques des critères de recherche, cela signifie que la personne est