Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

sociétés identifiées grâce à leur IDE. La disposition renvoie donc à tous les sujets de droit désignés à l’art. 90, al. 1, ORF et pas uniquement aux personnes morales.

Le service de recherche d’immeubles est un système qui servira aux autorités à lancer des recherches rapides et efficaces sur tout le pays et à faire un premier tri des informations. Il fournira aux autorités un résultat intermédiaire important pour l’accomplissement de leurs tâches légales. En ce sens, cet instrument est une sorte de support pour l’entraide administrative. Si une autorité a besoin d’informations plus détaillées ou d’un extrait du registre foncier (légalisé), elle devra en faire la demande auprès de l’office du registre foncier compétent.

Art. 34b Service de recherche d’immeubles sur tout le pays

Le service de recherche d’immeubles sur tout le pays est géré par l’OFRF (al. 1).

L’al. 2 décrit le fonctionnement de ce service. Pour chaque autorité, l’OFRF examinera l’étendue des droits d’accès et créera un compte d’utilisateur personnalisé. Après s’être identifiée, l’autorité pourra utiliser les fonctionnalités de recherche disponibles sur son compte utilisateur (voir art. 34d et 34e AP-ORF). Le masque de recherche individualisé reflète l’étendue des autorisations. Il n’est pas exclu que certains serveurs cantonaux ne fonctionnent temporairement pas au moment précis où une recherche est effectuée et que les résultats de la recherche en pâtissent et soient incomplets. C’est pourquoi la disposition précise que seules les données disponibles électroniquement au moment de l’interrogation du système peuvent faire l’objet d’une recherche et s’afficher dans les résultats.

Le service de recherche d’immeubles permet de vérifier si une personne est inscrite au grand livre en tant que titulaire de droits à un moment donné. Si une aliénation est en cours au moment de la recherche, le service ne permettra naturellement pas de le savoir parce que cette opération est uniquement inscrite au journal et qu’elle est en cours de traitement. C’est pourquoi chaque résultat est un instantané. L’émission d’un justificatif signé électroniquement par le programme pourrait être utile aux autorités habilitées afin qu’elles puissent prouver avoir effectué une recherche à un moment donné dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches. Les résultats n’étant pas vérifiés par un humain, ce document n’attesterait ni l’authenticité des résultats ni leur exactitude. Un document signé électroniquement certifierait simplement qu’une autorité a consulté les résultats mentionnés, et à tel moment. La manière dont on devrait, par la suite, apprécier la valeur probante de cet éventuel justificatif dépendrait de chaque procédure.

Les registres fonciers cantonaux sont interrogés en temps réel. Le service de recherche d’immeubles sur tout le pays ne permet pas l’enregistrement de données du registre foncier (al. 3) (à l’exception des données anonymisées mentionnées à l’al. 4 [voir commentaire de l’al. 4 cidessous]). De ce fait, il faudra compter avec des retards : on peut supposer que tous les systèmes du registre foncier ne seront pas nécessairement tous disponibles au moment désiré.

Le nombre de recherches effectuées via le service devrait être élevé car il deviendra un instrument important pour de nombreuses autorités de divers domaines (voir à ce sujet ch. 3.1.3.2.2). Un nombre excessif de demandes simultanées pourrait entraîner des problèmes techniques au niveau des serveurs informatiques des cantons. Afin de diminuer les risques que ce genre d’incident se produise, le service de recherche d’immeubles comprendra un index de recherche de données anonymisées et uniquement lisibles par une machine. Cet index vise à éviter de grever les serveurs des cantons par des recherches redondantes (al. 4). C’est uniquement pour des raisons techniques qu’il est nécessaire de mettre en place un tel index de recherche. Une enquête réalisée auprès des autorités intéressées a permis d’établir des premières estimations et extrapolations du nombre de recherches pour toute la Suisse.