Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

c’est pourquoi aucun émolument ne sera prélevé. Ils ne commenceront à être prélevés qu’une année après le début de l’exploitation du service de recherche d’immeubles, qui commencera à l’entrée en vigueur de la modification.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences pour les finances et le personnel

Les modifications proposées, surtout la mise en place de la recherche d’immeubles sur tout le pays (art. 34a ss. AP-ORF), auront des conséquences financières et sur le personnel. Tout d’abord, il faudra développer le logiciel et, par la suite, la Confédération devra gérer le service de recherche d’immeubles sur tout le pays.

5.1.2 Développement du système et gestion du service

Pour pouvoir interroger simultanément tous les systèmes du registre foncier, il est nécessaire de développer un logiciel capable d’interroger parallèlement les systèmes cantonaux sur plus de 150 nœuds via l’interface IPD-RF. Les données recueillies à partir de cette interface (résultats de la recherche) devront être mises en forme selon une norme uniforme et transférées à l’autorité qui a lancé la recherche. Ce système doit être exploité et accessible sur une plateforme sécurisée. La gestion des accès au niveau technique permettra de garantir que seules les personnes habilitées à utiliser le service dans le cadre de leur travail pourront y accéder. Le contrôle des éventuels abus permettra d’en assurer l’efficacité.