Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants, RAVS [RS 831.101]). Il faut intégrer une interface à cet effet dans les systèmes du registre foncier. Ces modifications nécessitent une adaptation des logiciels utilisés pour gérer les registres fonciers cantonaux. La nécessité d’étendre le modèle de données implique une autre adaptation des logiciels (voir annexe 1 de l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier [ORTF ; RS 211.432.11]).

L’art. 949c CC impose au Conseil fédéral d’édicter des règles par voie d’ordonnance. Pour les raisons exposées précédemment (voir ch. 3.1.3.2), c’est la Confédération qui gérera le service de recherche d’immeubles sur tout le pays (en ce qui concerne les aspects financiers, voir ch. 5.1.1).

3.3 Mise en œuvre

La mise en œuvre des modifications proposées sera effectuée d’une part par les cantons et d’autre part par la Confédération.

4 Commentaire des articles

Préambule

L’art. 949c CC est ajouté aux dispositions citées dans le préambule.

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 Objet et notions

Art. 1 Objet

L’ordonnance règle deux nouvelles matières, qui viennent allonger la liste de l’art. 1:

La let. f mentionne l’identification des ayants droit grâce au numéro AVS, la let. g la recherche d’immeubles sur tout le pays par les autorités qui y sont habilitées.

Chapitre 3 Tenue et contenu du registre foncier

Nous saisissons l’occasion de cette révision pour corriger le titre du chapitre 3 en biffant la mention des effets juridiques, car il ne contient pas de dispositions à cet égard.