Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

3.1.3 Justification et appréciation de la solution proposée

3.1.3.1 Identifiant des personnes dans le registre foncier

L’art. 949b, al. 1, CC oblige les offices du registre foncier à identifier tous les titulaires de droits grâce à leur numéro AVS. L’ordonnance sur le registre foncier actuelle ne contient pas de disposition réglant la mise en œuvre de cette tâche. Il est nécessaire d’y inscrire des règles de procédure afin que l’identification au moyen du numéro AVS se fasse de façon uniforme dans toute la Suisse.

Outre la question de savoir comment enregistrer le numéro AVS, il faut aussi définir où il doit être enregistré. Le registre foncier comprend le grand livre, les documents complémentaires (plan, rôle, pièces justificatives, état descriptif) et le journal (art. 942, al. 2, CC). Les registres accessoires, qui ne déploient pas d’effets attachés au registre, sont d’autres instruments importants. L’importance et l’effet juridique d’une information varient en fonction du registre dans lequel elle figure. Pour répondre à la question de savoir où - dans le grand livre et/ou dans un registre accessoire - enregistrer le numéro AVS, il faut partir de la fonction et de l’objectif de cette démarche. La procédure d’inscription au registre foncier est réglée aux art. 963 à 966 CC et aux art. 46 ss. et 81 ss. ORF. Dans le cadre de cette procédure, on établit notamment de façon fiable l’identité de la personne à inscrire, par exemple au moyen de son passeport ou de sa carte d’identité (voir art. 51, al. 1, let. a et 83, al. 2, let. b, ORF) après que cette même vérification ait déjà été effectuée par la personne habilitée à dresser des actes authentiques. Cette manière habituelle d’établir l’identité des titulaires de droits a fait ses preuves. Procéder à une identification supplémentaire des personnes physiques grâce au numéro AVS a pour but de les identifier de manière univoque dans les registres et les banques de données, et ce sans que les différentes façons d’écrire un nom ou un prénom ou d’éventuelles modifications du nom, par exemple lors du mariage, ne posent de problème (cf. message FF 2014 3395 3418). L’identification univoque des personnes physiques constitue la base de la recherche d’immeubles sur tout le pays. Enfin, les offices du registre foncier disposeront toujours des données les plus actuelles de chaque titulaire de droits inscrit au grand livre puisque les registres fonciers seront raccordés à la source de données de la CdC, source mise à jour en continu et donc fiable.

3.1.3.2 Recherche d’immeubles sur tout le pays

3.1.3.2.1 Variante étudiée

Dans le cadre des travaux de mise en œuvre des nouveaux articles du CC, la question s’est posée de savoir si la Confédération devait prévoir une solution basée uniquement sur l’interopérabilité des systèmes, en interprétant strictement l’art. 949c CC. Il faudrait alors régler les questions de la disponibilité et de la sécurité des systèmes ainsi que celle de la protection des données. Chaque canton devrait alors mettre en œuvre les dispositions fédérales relatives à une solution d’interopérabilité et la Confédération devrait veiller au respect de ces dispositions dans le cadre de sa haute surveillance. Si une telle solution était adoptée, chaque canton (et, en fonction de son organisation, chaque office du registre foncier) devrait être en mesure de transmettre simultanément les nombreuses demandes de recherche à tous les systèmes du registre foncier. Il devrait ensuite préparer et traiter les réponses (ou l’absence de réponses). Enfin, il devrait garantir la confidentialité des recherches effectuées sur toutes les interfaces. Il serait par exemple possible d’utiliser l’authentification réciproque, qui est une méthode standard. Si l’on optait pour une solution décentralisée, chaque système devrait pouvoir garantir l’échange d’informations avec tous les autres systèmes. En partant de l’hypothèse qu’il y aurait 150 nœuds, cela représenterait plus de 11 000 connexions à assurer ([150 – 1] × [150 / 2] = 11 175). La façon dont les résultats sont présentés devrait en outre être unifiée pour qu’il soit possible de comparer les demandes de tous les registres fonciers. La gestion des utilisateurs