Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

6.2 Délégation des compétences législatives

Le Conseil fédéral doit régler la recherche sur tout le pays, par les autorités qui y sont habilitées, des immeubles sur lesquels une personne identifiée sur la base du numéro d’assuré AVS détient des droits (art. 949c CC).

En vertu de l’art. 949a, al. 2, ch. 5, CC, en vigueur, le Conseil fédéral règle les droits d’accès aux données de l’état civil. Selon l’art. 949c en relation avec l’art. 949a, al. 2, ch. 5, CC, le Conseil fédéral prévoit qu’il est aussi possible d’effectuer une recherche d’immeubles sur tout le pays à partir du nom des titulaires de droits qui ne sont pas encore enregistrés avec leur numéro AVS. Sur la base de ces mêmes articles, il doit en outre régler dans l’ORF la recherche à partir du nom d’entreprises (personnes morales).

La loi ne précise pas explicitement qui doit fournir la prestation de la recherche d’immeubles sur tout le pays. Les travaux préparatoires concernant l’art. 949c CC ne donnent pas non plus d’indications à ce sujet. Le mandat légal et les différentes possibilités de mise en œuvre (voir ch. 3.1.3.2) poussent à conclure que ce service de recherche en ligne devrait être géré par la Confédération.

Il revient au DFJP de régler les spécificités techniques nécessaires pour la procédure d’enregistrement du numéro AVS dans le registre foncier, en particulier les détails techniques de l’interface d’échange avec la CdC, notamment la reprise automatique de données et leur mise à jour ainsi que les détails de la journalisation des données ainsi reprises et actualisées (voir art. 23e AP-ORF).

Le DFJP gérera en outre l’accès du service de recherche d’immeubles sur tout le pays aux données des registres fonciers cantonaux (art. 34c, al. 3, AP-ORF). Il existe déjà une base légale générale à ce sujet (art. 949a, al. 3, CC).