Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

Pour calculer les coûts de maintenance du logiciel, on compte un montant s’élevant à 15 % des coûts de développement. L’estimation des frais d’exploitation du logiciel et du service IAM (CSI-DFJP) correspond aux frais habituels pour un système comparable.

5.1.3 Conséquences en termes de personnel

Trois postes à temps plein sont prévus pour l’exploitation du système, ce qui correspond à des frais d’environ 525 000 francs par an (cotisations de l’employeur incluses). Ces personnes seront chargées de développer le logiciel, de prendre en charge des environ 150 nœuds avec les offices du registre foncier et de fournir de l’aide.

Les utilisateurs du service seront des personnes travaillant pour les autorités compétentes dans les domaines juridiques suivants : droit (pénal) fiscal, droit des poursuites pour dettes et faillite, droit des assurances sociales, procédure pénale (criminalité économique), législation sur le blanchiment d’argent et blocage, confiscation et recouvrement d’avoirs acquis illégalement par des personnes politiquement exposées (appelés fonds déposés par des potentats), etc. Pour le moment, nous devons nous contenter d’une estimation du nombre d’utilisateurs attendu : il est évalué à environ 2 000 (aux niveaux fédéral, cantonal et communal).

Les autorités habilitées devront s’identifier comme telles sur le service de recherche d’immeubles. Pour ce faire, il faudra enregistrer les droits de chacune d’entre elles afin qu’elles puissent s’authentifier lors de chaque utilisation. Ces tâches incomberont à la Confédération.

Les trois postes à temps plein prévus et les tâches qui y sont liées sont décrits aux paragraphes suivants.

5.1.3.1 Responsable de la gestion de la conformité

Le responsable de la gestion de la conformité établit les conditions formelles nécessaires à l’octroi des accès et donc à l’enregistrement des utilisateurs ou des autorités (voir art. 34d, al. 1, AP-ORF). La personne occupant ce poste doit posséder des connaissances juridiques. Elle élabore, en collaboration avec le responsable de l’application, un processus permettant de garantir la validité des identifiants sur la durée et non seulement à la première utilisation. Elle vérifie que l’utilisation du système est conforme aux règles et met en place les instruments nécessaires à cet effet. Elle assume la responsabilité de la conformité, ce qui signifie qu’elle est l’interlocuteur pour toutes les questions à ce sujet, à l’interne et à l’externe. Elle est en outre responsable de la mise en œuvre des processus mentionnés ci-dessus. Elle gère la communication avec la CdC afin que l’attribution des nouveaux numéros AVS (p. ex. pour des étrangers ; voir art. 23c, al. 4 et 164a, al. 4, AP-ORF) soit faite dans les règles. Enfin, elle conseille et soutient le responsable support.

5.1.3.2 Responsable de l’application

Le responsable de l’application gère le fonctionnement de la recherche d’immeubles sur tout le pays. Il assure le bon fonctionnement du système à moyen terme et élabore une stratégie. Il planifie et met en œuvre du développement du logiciel. En outre, il doit entretenir des contacts avec les utilisateurs, le support, les développeurs de logiciels ainsi que les parties prenantes internes et externes. Il organise les formations. Grâce à ses mesures, il soutient le responsable de gestion de la conformité et le responsable support.

5.1.3.3 Responsable support

Le responsable support répond à toutes les demandes d’assistance et assure l’acquisition des connaissances au sein de l’office. Il aura contribué de manière déterminante aux tests et, grâce