Rapport explicatif

Rapport explicatif de Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

à ses connaissances techniques du service, il peut répondre aux questions de premier et de deuxième niveau. Il est en contact avec les fournisseurs de logiciels et leur transfère les questions auxquelles il n’est lui-même pas en mesure de répondre (questions de troisième niveau). Il assure le suivi des réponses à ces questions et veille à l’enregistrement systématique de ces nouvelles connaissances. Il garantit ainsi l’acquisition de connaissances au sein de l’office, met en place les conditions nécessaires pour une suppléance et fait en sorte que l’office reste indépendant des prestataires de services externes. Il établit un rapport à l’intention du responsable de l’application afin que ce dernier puisse savoir quels sont les problèmes soulevés dans le cadre des demandes d’assistance. Enfin, il transmet les questions de nature juridique au responsable de gestion de la conformité.

5.1.3.4 Aperçu des ressources

Avec trois postes, la dotation en personnel a volontairement été calculée au plus juste. Il sera nécessaire de définir des priorités dans l’ordre des tâches. Dans un premier temps, les tâches relatives à la conception seront vraisemblablement au premier plan. L’exploitation devrait quant à elle gagner en importance au cours des deux premières années, au fur et à mesure que le nombre d’utilisateurs du service augmente.

5.1.3.5 Financement des frais d’exploitation

Comme cela a déjà été mentionné dans le commentaire de l’art. 34h AP-ORF, les frais d’exploitation du service de recherche d’immeubles seront financés par des émoluments. La Confédération supportera la différence entre les coûts et les émoluments jusqu’à ce que les 2 francs par recherche, suffisent à les financer (probablement après 4 ans à partir de la pleine mise en service). Dès ce moment, le montant de l’émolument par recherche sera adapté de façon à ce que les recettes ne dépassent pas les frais.

5.1.4 Autres conséquences

Les modifications proposées n’ont pas d’autres conséquences pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons supportent des coûts de développement parce qu’ils complètent les données du registre foncier et qu’ils doivent adapter leur application du registre foncier. Ils ne devraient toutefois pas avoir à supporter de frais de personnel pour l’implémentation et l’exploitation de la fonction de recherche.

L’art. 949b, al. 1, CC confère une nouvelle tâche aux offices du registre foncier. Même si la procédure prévue dans le projet vise à limiter au maximum les frais à la charge des offices du registre foncier, on ne peut pas exclure une augmentation des frais de personnel. L’importance de cette augmentation dépendra de la situation de départ dans chaque canton.

Enfin, les modifications proposées ne représentent pas une atteinte inadmissible aux compétences cantonales.

5.2.1 Adaptation des logiciels du registre foncier

Les cantons devront adapter leur logiciel à plusieurs niveaux. D’une part, ils devront mettre en place l’interface avec la CdC afin de pouvoir récupérer le numéro AVS (voir art. 23a et 23b, AP-ORF). D’autre part, ils devront adapter leur logiciel sur la base de la révision du modèle de données (voir ch. 3.2).